Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 81

en repos ne sont pas établis et la Cour, confirmant le jugement, mais par substitution de motifs, déboute le salarié de ses demandes de ce chef ; Sur le travail dissimulé ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié entraîne, par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt critiqués par les deuxième, et troisième moyens de ce même pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à M. Y...

général de la sécurité sociale sur la part de salaire versée par la Société brésilienne Horiba ABX. De même, la SA C... ayant payé dans leur intégralité les cotisations sociales qui lui étaient imputables, la demande de Monsieur A. au titre du travail dissimulé par absence de déclarations de cotisations, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L.

en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire l'intention frauduleuse de la société Aguirrebarrena de l'absence de régularisation par l'employeur des heures supplémentaires malgré « leur volume et la durée de leur accomplissement » (arrêt, p. 7), sans caractériser autrement l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y...

; qu'en l'absence de démonstration d'une soustraction intentionnelle à l'obligation de faire figurer les heures effectuées le travail dissimulé dit « par dissimulation d'emploi salarié » n'est pas établi ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE pour prétendre à l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé par l'article L.8223-1 du code du travail, il convient au regard de l'article L.8221-5 qu'il y ait un caractère intentionnel de l'employeur ce qui n'est pas démontré par les éléments fournis ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que le salarié produisait aux débats, outre les courriels adressés à ou reçus de son employeur à des heures ne…

. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Franck Y... de sa demande tendant à voir l'association Orsac condamner à lui verser la somme de 8 400€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.8221-5, 2°du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une…

est fondé à percevoir ce rappel que le conseil de prud'hommes a évalué à juste titre à 229,13 euros et doit être débouté du surplus de cette demande. Sur la demande d'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos Monsieur X... n'ayant pas dépassé le contingent annuel de 220 heures supplémentaires sur lequel cette demande est fondée, doit en être débouté. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

; qu'il convient donc de dire Mme Y... D... mal fondée à réclamer des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'un repos compensateur assorti des congés payés afférents puisqu'elle relève d'un forfait jours et qu'elle devra donc être déboutée de ces chefs de demande ; que Mademoiselle Y... D...

a dépassé en 2013 le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait, comme le confirme le contenu des bulletins de salaire établis par l'employeur ; Des jours travaillés n'apparaissent également pas sur le bulletin de paie de la salariée, comme par exemple le 11 novembre 2013 ; Dans ces conditions le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail est caractérisée ; En application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme X... D... a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; il sera fait droit à sa demande de condamnation de la société Airwell Residential à lui verser la somme de 35466,67 euros à ce titre ; Sur la rupture du contrat de travail: En application de l'article L.

Au vu des éléments fournis, le caractère intentionnel du comportement de l'employeur ne peut se déduire en l'espèce de l'absence de bulletins de paie, ni du non-respect de ses obligations déclaratives, dès lors que les carences de celui-ci ne s'expliquent que par le recours à un contrat inapproprié en dehors de toute fraude notamment en vue d'éluder ses obligations sociales. Le salarié sera donc débouté de ses demandes en application des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes relatives au travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé : l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées qui résultent de son décompte soit 449,25 heures supplémentaires non rémunérées ; que la SARL JEN LE REFUGE sera condamnée à lui payer la somme de 9 630,57 euros bruts au titre des rappels de salaire correspondants et la somme de 963,06 euros bruts au titre des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : "Est réputé travail dissimulé par dissimilation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.