Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 82

, qui avait embauché M. X... le 2 décembre 2013, n'ait entamé aucune démarche avant le 25 avril 2014, jour de la rupture, pour officialiser la relation de travail, ne révélait pas le caractère volontaire de son manquement à son obligation de déclarer le salarié aux organismes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et L. 8223-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X...

; qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

au registre des entreprises et des établissements a été requise afin d'éluder les charges et contributions patronales afférentes à cet emploi procède nécessairement d'une volonté délibérée, sans caractériser autrement l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

de paie ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que l'imprécision des bulletins de salaire ait été voulue par l'employeur pour masquer le non-respect des dispositions conventionnelles et de ses obligations à l'égard des organismes sociaux ; que cette demande a été justement écartée par le conseil de prud'hommes » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 8221-5 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'or il résulte de ce qui précède que la défenderesse…

; qu'en l'état de ces éléments détaillés semaine par semaine et comportant le nombre d'heures réalisées selon le décompte, le nombre d'heures majorées à 10 %, 20 % et 30 %, il peut être fait droit à la demande du salarié hauteur du montant de 2 130,30 euros bruts, outre 213,03 euros bruts au titre des congés payés ; que, sur le travail dissimulé : l'article L.

de salaire n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, d'une part, que l'employeur n'avait pas rémunéré l'intégralité des heures de travail exécutées aux mois de mai et juin 2013, d'autre part, que la salariée était bien fondée en sa demande de rappel d'heures supplémentaires d'un montant de 769,76 €, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

; qu'en l'état de ces éléments détaillés semaine par semaine et comportant le nombre d'heures réalisées selon le décompte, le nombre d'heures majorées à 10 %, 20 % et 30 %, il peut être fait droit à la demande de la salariée à hauteur du montant de 1235,34 euros bruts, outre 123,53 euros bruts au titre des congés payés ; que, sur le travail dissimulé : l'article L.

; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de versement d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit qu'est « réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

de lui établir un contrat de travail pour qu'elle puisse toucher une retraite et jouir de son indépendance financière ce que cette dernière a refusé de faire ; que Madame Caroline X... I... précise avoir elle-même formé cette demande pour sa soeur ; que ces attestations caractérisent l'intention permettant de retenir le travail dissimulé prévu par les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; qu'il sera en conséquence alloué à Madame Antonina X... la somme de 8.190 € correspondant à 6 mois de salaire ; Que sur la remise des documents de fin de contrat, il y a lieu de condamner Madame Lucie X... à remettre à. Madame Antonina X...

de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande d'injonction de la société Adrexo à décompter la durée du travail au réel. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé ; que par application des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a délivré de façon intentionnelle un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que cependant, il n'est pas établi que la salariée ait accompli un nombre d'heures de travail réel supérieur à celui résultant de la…

des heures supplémentaires réalisées par ses salariés, ses plannings de travail faisant apparaître qu'il travaillait de 9h30 à 14h30 et de 18 heures à 22h30 sans que le temps de ses pauses n'apparaissent, ces faits caractérisant l'élément intentionnel constitutif du délit de dissimulation d'emploi et lui ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail. L'employeur répond que le salarié n'apporte aucune preuve au soutien de ses allégations alors que lui-même démontre qu'il prenait ses pauses ou pouvait à loisir s'absenter sur le temps de celles-ci et qu'il fait abstraction dans ses calculs des repos compensateurs dont il a bénéficiés. Il soutient que la seule circonstance qu'il n'ait pas payé des heures supplémentaires qui n'avaient jusqu'alors jamais été réclamées par M. Y...