Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 83

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Z... à payer à Mme Y..., 7.808,82 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.

à compter du 5 novembre 2009 (4eme trimestre 2009), et une déclaration unique d'embauche faisant apparaître la date rectifiée manuscritement du 5 novembre 2009 ; que les manquements allégués apparaissent insuffisamment caractérisés dans le cadre de la présente instance de même qu'une soustraction intentionnelle, par le lycée agricole de [...], aux formalités légales, exigée par l'article L.8221-5 du code du travail ; que ces demandes d'indemnisation seront par suite rejetées. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE tous les chefs de motifs réclament de se soustraire intentionnellement aux formalités demandées, L8221-5 du code du travail ; que les éléments sus-visés, et, au demeurant, leur caractère intentionnel, ne sont pas clairement établis ; que M. Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Félix Faure Automobiles à payer à M. Y... la somme de 40 022,40 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; que selon l'article L.

la seule somme de 969,24 € bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 96,92 euros au titre des congés payés y afférents, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Delzongle Midi Pyrénées à lui payer la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts, pour travail dissimulé ; Aux motifs que, la dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des débats qu'une fille est née au sein du foyer de M. Y... le [...] et qu'il a sollicité le bénéfice du congé de paternité d'une durée de 11 jours institué à l'article L.

afférents, par voie d'infirmation du jugement ; qu'il n'est pas établi l'accomplissement en 2007 d'heures supplémentaires au-delà du contingent ; que la demande de dommages-intérêts pour repos compensateurs sera par conséquent rejetée, par voie de confirmation du jugement ; que sur la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'article L.

212-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er février 2000. DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ALTEN à payer à Monsieur Y...

; qu'en jugeant que l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé était établi du seul fait de de mentions erronées ou contradictoires sur les bulletins de salaire de M. Y... qui faisaient état d'un forfait mensuel tout en se référant à la durée mensuelle de travail de 151,57 euros, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la dissimulation volontaire d'emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail.

s.a.r.l. à la convenance de Monsieur Sébastien X..., que celui-ci n'a pas donné suite à cette proposition ; qu'il n'est dès lors pas établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié ; ALORS QUE la dissimulation volontaire d'emploi salarié par l'article L.8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le(s) bulletin(s) de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, l'élément intentionnel pouvant être caractérisé par la connaissance par l'employeur de l'amplitude horaire du salarié ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne pouvait ignorer les heures de travail effectif réalisées par son salarié qui découlaient…

ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un mode de paiement inapproprié ; que, pour condamner l'exposante au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'au-delà de 16 heures par mois, les heures supplémentaires effectuées par Monsieur Z... aurait été rémunérées par des « commissions » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tourisme Transports Internationaux à payer à M. C... A... la somme de 17.280 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'une telle intention ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en l'espèce, eu égard aux obligations de l'employeur en la matière qui lui imposent de vérifier les temps de conduite de ses…

conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société NRJ Audio à payer à M. Abdelnasser Y... la somme de 32.322,18 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.