Code du travail

Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 30

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Décisions associées2 531
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8221-5

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Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8221-5

2 531 décisions
353

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320

Cour de cassation
Extrait du texte

à contourner l'application de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en se bornant à relever que les co-employeurs n'ont pas déclaré toutes les heures effectuées par le salarié, qu'ils ont fait la sourde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320

à contourner l'application de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en se bornant à relever que les co-employeurs n'ont pas déclaré toutes les heures effectuées par le salarié, qu'ils ont fait la sourde.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationTravail dissimuléAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleTemps de travailCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesPréavis / indemnités de ruptureCDD / intérim

Comprendre

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