Article L. 761-5 : texte et décisions associées – page 4

la réunion de la commission arbitrale en application de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que M. X..., assujetti à cette obligation inhérente au devoir de loyauté dû à son employeur, ne l'a pas respectée ; qu'en conséquence, bien que la cour d'appel ne fût pas liée par la qualification donnée à la faute par la convention collective, en s'abstenant d'examiner si le fait d'avoir collaboré à une autre publication, au mépris des règles.

cour d'appel énonce que l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail et l'article 40 de la Convention collective des journalistes doit être calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de journaliste ou de collaborateur assimilé à journaliste ; Attendu, cependant, que le salarié en sollicitant, sans énoncer de nouveaux moyens, la confirmation du jugement, s'était approprié le.

obtenir le paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail ; que, par sentence du 25 juillet 1985, cette commission a accueilli la demande en écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société ; que l'arrêt de la cour d'appel, qui avait déclaré l'appel irrecevable, a été cassé pour fausse application de l'article L. 761-5 du Code du travail qui n'exclut l'appel que lorsque la commission a statué dans les limites de sa compétence .

en conséquence, condamnée à leur payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article L. 761-7, 3°, du Code du travail, une indemnité de licenciement est due au journaliste démissionnaire à la condition qu'il établisse qu'un changement notable de caractère ou d'orientation est intervenu dans le journal ou le périodique auquel il participe et que ce changement est de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou d'une manière générale à ses intérêts .

effectif dans une même entreprise bénéficie des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail; que ce dernier article institue une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... relevait de la catégorie des journalistes stagiaires et fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5 500 francs, la cour d'appel a fixé l'indemnité de licenciement à 10 166,66 francs.

sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions de la société, retient que l'on chercherait en vain quelle concession aurait faite l'employeur, l'indemnité de 250 000 francs accordée étant manifestement inférieure au minimum auquel le salarié avait droit en vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail (indemnité.

qui ne lui était pas demandée ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la Commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne tout autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail .

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur qui décide de congédier un journaliste professionnel allègue à sa charge une faute grave, la commission arbitrale instituée par ce texte est seule compétente pour réduire dans une proportion qu'elle arbitre ou pour supprimer l'indemnité de licenciement due à l'intéressé ; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la commission arbitrale des journalistes, saisie par M.

due au journaliste démissionnaire en exécution des articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour faire bénéficier le journaliste des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, cette cession doit cependant être le véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte .

761-7.1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail est due lorsque la résiliation du contrat de travail par le fait d'une personne employée dans une entreprise de journal est motivée par la cession du journal ; Attendu que Mme Z..., propriétaire de la quasi-totalité des actions de la société La Montagne, entreprise de presse éditant le journal " La Montagne ", a cédé plus de 60 % du capital social.

à 1983 et à partir du 3 février 1989, alors que, selon le moyen, l'article L. 761-5 du Code du travail n'accorde au journaliste congédié son indemnité légale de licenciement, dans les conditions qu'il prévoit, que lorsque le congédiement provient du fait de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le licenciement litigieux procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article L.

de l'indemnité compensatrice de préavis, et que si, en vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes jouit du pouvoir exceptionnel d'accorder une indemnité de licenciement réduite au profit du salarié, même en cas de faute grave, il ne résulte aucunement de ces dispositions que le juge prud'homal puisse de son côté faire abstraction de la qualification de faute grave pour rétablir les indemnités prévues par les articles L.