Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-45.876

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/1995

Numéro d'affaire

91-45.876

Résumé

La cour d'appel n'est pas tenue de consigner les déclarations des parties et dépositions des témoins dans un procès-verbal si elle rend sa décision immédiatement au sens des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sutip en qualité de premier maquettiste le 1er septembre 1982, a été licencié le 15 mars 1988 pour faute grave ; que, par un précédent arrêt, la cour d'appel a ordonné la comparution d'auteurs d'attestations à la barre des témoins ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X..., en tant qu'il porte sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de remboursement des salaires correspondant à la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et de remboursement de salaire correspondant à la mise à pied…