Article L. 761-5 : texte et décisions associées – page 3

l'appréciation de la Commission arbitrale des journalistes ; que l'article L 761-5 alinéa 2 ne précise nullement que ladite commission puisse faire exception à ce principe, en faisant courir les intérêts légaux à une date antérieure à la fixation de l'indemnité ; qu'en affirmant néanmoins que la Commission arbitrale pouvait - sans nullement outrepasser sa mission - faire courir les intérêts légaux à compter du jour où la Voix du Nord a eu connaissance.

de sorte qu'en relevant que le règlement de l'indemnité prévu à l'article L. 761-5 du Code du travail n'était intervenu que postérieurement au mois d'avril 1997, les juges du fond ont caractérisé une faute de la part de l'employeur conduisant à mettre obstacle, pendant près de deux ans, au versement des allocations ASSEDIC et à mettre, de cette manière M. X... en difficulté ; qu'ainsi, en écartant la demande de dommages-intérêts présentée par M. X...

sa rédaction alors applicable, L. 122-12, L. 321-1, L. 321-2, L. 761-2 et L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la rupture était intervenue dès le 16 février 1994, peu important que le licenciement ait été ultérieurement formalisé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge ni implicitement, ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner que l'arbitrage conventionnel, tout en relevant que le délai prévu par ce texte est fixé à défaut de convention des parties, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres.

Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge ni implicitement ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner que l'arbitrage conventionnel, tout en relevant que le délai prévu par ce texte est fixé à défaut de convention des parties, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Vu l'article L. 132-2 et L. 761-5 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la Convention collective du 25 avril 1988 des cadres de la presse hebdomadaire ou périodique et son annexe ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité de licenciement que la société a été condamnée à payer à la salariée, l'arrêt retient que l'indemnité de congédiement de l'article L. 761-5 du Code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité conventionnelle de licenciement .

est due "dans le cadre de la législation en vigueur" en vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail ; qu'ainsi que le faisait valoir l'agence de presse Sipa press, ce texte n'est applicable qu'aux journalistes professionnels liés "à une entreprise de journaux et périodiques", et non à une agence de presse ; qu'en reconnaissant, dès lors, aux salariés le droit au paiement d'une "indemnité conventionnelle de licenciement, d'un montant égal à celui.

une demande de réunion de la commission arbitrale conformément à l'article L. 761-5 avant dernier alinéa du Code du travail ; qu'il résultait de ces dispositions que le manquement imputé au salarié constituait bien une faute grave, la société n'ayant pas l'obligation conventionnelle de demander la réunion de la convention arbitrale ; qu'ayant constaté que Laurent X... malgré ses dénégations avait bien remis à Aviasport une photographie tirée d'une.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 .

provision à valoir sur l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail alors, selon le moyen, que, d'une part, la juridiction prud'homale peut allouer une simple provision à un journaliste à qui elle a reconnu, dans les limites de sa compétence, un principe de créance certain au titre des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail ; qu'en constatant expressément la modification substantielle du contrat de travail de Mme X...

licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail est due dès lors que le congédiement provient du fait de l'employeur ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié par la société TF1, et, lui a reconnu le statut de journaliste, a ainsi fait ressortir en sa faveur un principe de créance certain au titre des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail.

après résiliation de leur contrat, des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail ; que le Syndicat national des journalistes s'est associé à cette demande ; Attendu que la société La Montagne fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Lyon, 12 juin 1995), d'avoir dit que MM. X... et Benech étaient en droit de prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, alors.