Article L. 761-5 : texte et décisions associées – page 5

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Technip, entreprise d'ingenierie, en 1976 en qualité de cadre et qu'il a été licencié en 1984 .

X... ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a d'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail .

que la cour d'appel avait renvoyé comme il le lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail, les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale instituée par la loi pour la détermination du solde correspondant à plus de 15 années d'ancienneté ; qu'étant de nouveau saisie à la suite du sursis à statuer de cette commission, pour permettre de déterminer l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une instance.

alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail ne prévoient nullement que l'indemnité de licenciement qu'elles prévoient en faveur des journalistes professionnels ne pourra se cumuler avec une autre tenant compte du temps passé dans des fonctions différentes ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une disposition qu'il ne comportait pas et, partant, l'a violé ; et.

renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail pour déterminer le montant de l'indemnité, débouté la société Panorama de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 dirigée contre M. Y... ; que la commission arbitrale, dans une sentence du 17 novembre 1989, a condamné la société Panorama à payer à M. Y... la somme de 130 000 francs à titre d'indemnité de licenciement ; qu'à la suite de cette sentence la société Panorama et M.

renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 761-5, alinéa 2, du Code du travail dispose qu'une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l'indemnité dûe lorsque la durée des services excède quinze années, et qu'en prenant l'initiative de liquider une indemnité de licenciement provisionnelle dont la détermination revenait à la compétence exclusive de la commission arbitrale, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application .

'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en excluant la location-gérance des situations visées par l'article L. 761-7 du Code du travail, la cour d'appel a introduit une distinction qui n'est pas prévue par ce texte ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat de travail de Mme X...

avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles L. 761-2, L. 761-5, L. 122-14-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le journaliste n'avait perçu de rémunération qu'en qualité de pigiste et qu'il avait cessé toute activité le conseil de prud'hommes a pu décider, d'une part, que l'employeur n'était plus tenu de lui verser une rémunération, d'autre part, qu'en cessant de la lui verser l'employeur n'avait pas été responsable de la rupture des relations contractuelles .

. Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 1981 en qualité de rédacteur par la société Dunkerque Expansion éditeur du journal d'information économique intitulé Dunkerque-Expansion, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1985 pour avoir, selon l'employeur, par ses articles causé des troubles graves dans la rédaction du journal .

par la commission arbitrale des journalistes, instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail, le 27 juillet 1988, qui, appelée à statuer sur l'indemnité de congédiement réclamée à la société Le Parisien Libéré par M. A... d'une part, a dit qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur les fonctions de journaliste exercées par M. A... en vertu du contrat de travail l'ayant lié à la société Le Parisien Libéré et d'autre part, renvoyé la cause pour qu'il soit statué sur le fond .

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 761-5 du Code du travail et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seulement compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste et qu'aux termes du second lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre sauf volonté contraire de toutes les parties .