Article L. 761-5 : texte et décisions associées – page 6

les conséquences légales qui en résultaient au regard de l'article L. 761-5 du Code du travail en n'allouant à M. Y... qu'un complément d'indemnité de licenciement calculé prorata temporis ; alors, d'autre part, que les premiers juges n'ont pas précisé que les sommes allouées à M. Y... avaient un caractère provisionnel ; alors, en outre, qu'ils n'ont pas statué sur la demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

en conséquence, condamnée à lui payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la lettre de démission de M. Z... en date du 22 décembre 1983, dénaturée par la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, était claire et précise, et se référait exclusivement à l'existence d'un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal, dés lors qu'elle exprimait le "complet.

une indemnité de licenciement en application des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il a été débouté de l'ensemble de sa demande ; Sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'article L. 761-7.3 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que pour répondre aux.

d'autre part que la commission arbitale instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail soit saisie pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-4, L. 761-5, L. 761-7 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que les sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentées par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ont par le même acte formé un pourvoi en cassation ; que ce pourvoi qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties n'est pas recevable .

car elle ne contestait pas avoir payé les salaires, a violé les articles L. 761-4, L. 761-5, L. 761-7 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que les sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ont, par le même acte, formé un pourvoi en Cassation ; que ce pourvoi qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties n'est pas recevable .

'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement a énoncé que Mme Z... ne figurant pas sur la liste du personnel annexée au contrat de location-gérance, elle était fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Editions Rusconi, de M.

Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X..., journaliste à la rédaction parisienne de la société Delaroche, éditeur du journal Le Progrès de Lyon.

légales de préavis et de congédiement prévues par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin à la cour d'appel d'avoir décidé que M. X... avait droit à une indemnité complémentaire de préavis de 5 814 francs, sous réserve des retenues légales ou conventionnelles, alors, selon le pourvoi, que l'article L.

constatations, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 761-5 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait décider qu'en refusant de rémunérer les recherches qu'entreprendrait M. X..., l'UOCF avait modifié le contrat, sans s'être préalablement expliqué sur le point de savoir si, rémunéré à la pige, en fonction du travail effectivement fourni, M. X... pouvait prétendre, en vertu des conventions existant entre les parties, à la rémunération de simples recherches .

démissionnaire puisse prétendre aux indemnités prévues à l'article L. 761-5, que le changement survenu dans le caractère ou l'orientation du journal créé une situation de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ou à ses intérêts moraux, d'où il suit qu'en soumettant le jeu de la clause de conscience à la preuve par le journaliste d'une atteinte actuellement portée à son indépendance rédactionnelle, la cour d'appel a ajouté aux exigences du texte susvisé qu'elle a, partant, violé .

collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que pour lui contester la qualité de journaliste professionnel, la société s'était bornée à soutenir que son activité n'était pas en rapport avec l'actualité de sorte que son lien avec l'information était acquis aux débats ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour décider que M. X... n'exerçait pas l'activité de reporter-.