Article L. 761-5 : texte et décisions associées – page 7

a renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue par l'article L.761-5 du Code du travail au seul motif qu'il était salarié de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sont journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, et que la Cour d'appel, qui a relevé qu'en l'espèce la collaboration de M. X... n'avait consisté qu'en la fourniture de jeux et d'histoires sans rapport avec cette information, a violé le texte susvisé .

en cas " de congédiement provenant du fait de l'employeur par l'article L.761-5 du Code du travail ou qu'elle ne se réfère pas à celle-ci, la clause litigieuse est contraire à l'ordre public ; Attendu cependant qu'aucune disposition légale n'interdit aux partenaires sociaux qui arrêtent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales d'une catégorie de salariés, de prévoir que le contrat de travail à durée indéterminée prendra fin de plein droit lorsque le salarié atteindra l'âge convenu pour la retraite .

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU.

ET CINQUIEME MOYENS; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 761-5, 6E ALINEA, L. 761-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VIGNES DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR VIGNES ETAIT GRAVE ET A ESTIME QUE SI LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, QUI AVAIT UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE EN MATIERE D'INDEMNITE DE.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 761-5 du Code du travail, 100 et suivants, 454 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que Roboth, journaliste employé depuis moins de quinze ans par la société Editions Parisiennes associées, ayant été licencié, a saisi le Conseil de Prud"hommes de diverses demandes, et.

ARBITRALE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L. 761-5° DU CODE DU TRAVAIL NOUVEAU), LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS QUE LA DEPECHE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ANNULER CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU MEMOIRE ECRIT QU'ELLE LUI AVAIT REMIS ET OU ELLE SOULEVAIT SON INCOMPETENCE POUR STATUER SUR LE MOYEN DE SAUTET, SELON LEQUEL LE MAGAZINE SPORTIF QU'ELLE ENVISAGEAIT DE PUBLIER CONSTITUAIT UN "JOURNAL DE SEPTIEME JOUR", CE QUI ETAIT IRREGULIER .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT AVEC SON AUTORISATION.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-16 ET L. 761-5 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE PETIT, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COURRIER PICARD, LE 11 FEVRIER 1974 ; QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES.