Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-10.620

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1977

Numéro d'affaire

76-10.620

Résumé

La sentence de la commission arbitrale prévue par l'article L 761-5 du Code du travail, qui fixe l'indemnité de licenciement d'un journaliste congédié, ne peut, en principe, être frappée d'appel ; les moyens de nullité invoqués par l'employeur contre cette sentence ne sont pas fondés dès lors que celui-ci n'avait pas contesté être l'auteur du licenciement, et n'avait soulevé l'incompétence de la commission que pour se prononcer sur l'irrégularité de la publication d'un nouveau journal, dont le salarié avait allégué, pour se disculper des griefs qui lui étaient faits et qui étaient susceptibles d'affecter le montant de l'indemnité de licenciement, qu'il était un journal "de septième jour".

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT, AVEC SON AUTORISATION, PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS, DONT SAUTET, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE PRESSE LA DEPECHE DU MIDI A DECIDE DE PUBLIER UNE EDITION SPORTIVE DENOMMEE MIDI-SPORTS ET A INVITE SAUTET A LUI APPORTER SON CONCOURS ; QUE L'INTERESSE A DECLARE NE POUVOIR, POUR DES RAISONS A LA FOIS MATERIELLES ET MORALES, ACCEPTER CETTE PROPOSITION ET QUE SON EMPLOYEUR, LUI IMPUTANT A FAUTE CE REFUS ET FORMULANT EN OUTRE CONTRE LUI DIVERS GRIEFS, L'A AVISE, LE 20 FEVRIER 1973, QU'IL CONSIDERAIT COMME ROMPU DE CE CHEF LE CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; QUE SAUTET A ALORS FAIT FIXER PAR LA COMMISSION ARBITRALE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L. 761-5° DU CODE DU TRAVAIL NOUVEAU), LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS QUE LA DEPECHE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ANNULER CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU MEMOIRE ECRIT QU'ELLE LUI AVAIT REMIS ET OU ELLE SOULEVAIT SON INCOMPETENCE POUR STATUER SUR LE MOYEN DE SAUTET, SELON LEQUEL LE MAGAZINE SPORTIF QU'ELLE ENVISAGEAIT DE PUBLIER CONSTITUAIT UN "JOURNAL DE SEPTIEME JOUR", CE QUI ETAIT IRREGULIER ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LA COMMISSION ARBITRALE AVAIT ECARTEE EN REPONDANT AU MOYEN DE SAUTET, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEPECHE QUI FAISAIENT VALOIR QUE, LA RUPTURE NE PROVENANT PAS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION ETAIT INCOMPETENTE ET AURAIT DU SOULEVER CETTE INCOMPETENCE ; MEME D'OFFICE, EN RAISON DU CARACTERE RESTRICTIF DE SA COMPETENCE QUI NE PORTE PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RUPTURE PROVIENT OU NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, PROBLEME QUI RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE SOULEVER MEME EN CAUSE D'APPEL, A VALIDE LA DECISION DE LA COMMISSION, QUI SERAIT NULLE POUR INCOMPETENCE SI LA RUPTURE NE PROVENAIT PAS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET A AINSI VIOLE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT LA COMPETENCE RESPECTIVE DE LA JURIDICTION ARBITRALE ET DU JUGE DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA DEPECHE DU MIDI N'AVAIT PAS CONTESTE, DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE, ETRE L'AUTEUR DU LICENCIEMENT DE SAUTET ET N'AVAIT SOULEVE SON INCOMPETENCE QUE POUR SE PRONONCER SUR L'IRREGULARITE DE LA PUBLICATION DE MIDI-SPORTS MOYEN QUE SAUTET AVAIT INVOQUE POUR SE DISCULPER DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS ET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT ; QUE LA SENTENCE ENTREPRISE A ECARTE CETVE EXCEPTION, EN ESTIMANT QUE CELA N'ETAIT PAS, DE TOUTES FACONS, UNE EXCUSE VALABLE POUR SAUTET ; D'OU IL SUIT QU'EN EN DEDUISANT QUE LES MOYENS DE NULLITE INVOQUES CONTRE LA DECISION ARBITRALE, QUI NE POUVAIT, EN PRINCIPE, ETRE FRAPPEE D'APPEL, N'ETAIENT PAS FONDES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.