Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 86-41.641

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1988

Numéro d'affaire

86-41.641

Résumé

Les juges du fond qui ont retenu qu'un employeur avait informé un dessinateur " payé à la pige " que la publication de la bande dessinée qu'il concevait et dessinait, cesserait au mois de septembre et qu'il avait interrompu le paiement des piges dès le mois de juin de la même année, supprimant ainsi prématurément le travail antérieurement convenu, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties avaient subi une modification substantielle.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1986), que M. X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste depuis 1953, a été engagé en 1957 par l'Union des oeuvres catholiques de France (UOCF) aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Fleurus Presse, en qualité de dessinateur payé " à la pige " ; que son activité consistait en dernier lieu à concevoir et dessiner une bande dessinée intitulée " Boucan " ; qu'il a été avisé en février 1982 que la publication de cette oeuvre cesserait dès le mois de septembre suivant ; que les pourparlers qui se sont engagés sur les conditions de préparation d'une nouvelle série d'histoires, n'ayant pas abouti, l'employeur lui a écrit le 29 juillet 1982 qu'il concluait qu'il prenait " l'initiative de refuser de continuer sa collaboration " ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la ru…