Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 89-16.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1991

Numéro d'affaire

89-16.188

Résumé

La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ne peut connaître du fond du litige que dans la limite de la compétence de la commission arbitrale.

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 761-5 du Code du travail et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seulement compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste et qu'aux termes du second lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en septembre 1944 par la société Le Parisien libéré et dont le contrat avait été repris en 1973 par la société en nom collectif Le Parisien libéré a été licencié pour faute lourde le 16 avril 1987 ; que saisie afin de déterminer le montant de l'indemnité de congédiement due par la société à M. X... , la commission arbitrale de…