Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 95-41.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1997

Numéro d'affaire

95-41.347

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sami X..., demeurant ... à la Joie, 77184 Emerainville, en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sami X..., demeurant ... à la Joie, 77184 Emerainville, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1°/ du FNGS-GARP, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., domicilié ..., mandataire liquidateur de la société Publications Orientales, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du FNGS-GARP…