Article L. 625-4 : texte et décisions associées – page 4

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

BSR. En conséquence, Monsieur R... ne prouve pas avoir travaillé pour le compte et sous la subordination de la société BSR moyennant rémunération. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef » ; et aux motifs réputés adoptés que « vu les dispositions des articles L 3253-8, L 3253-7 du Code du Travail et L 625-4 du Code du Commerce et vu l'abondante jurisprudence en la matière ; que la société BSR, créée le 3 avril 1995 à Marseille, a transféré son siège social le 22 octobre 1998, à l'adresse [...] ; vu la liquidation judiciaire de la société BSR prononcée par le Tribunal de Commerce de LYON, en date du 11 mai 2010 ; que la date provisoire de cessation des paiements a été fixée par le 3 sur 15 Tribunal de Commerce au 1er avril 2010 ; que le Tribunal de…

à une décision statuant sur le principe et le montant de la créance ; qu'en l'espèce, la demande de Armand Y... tendant à la fixation de sa créance dans l'état des créances de la Société sportive de Sainte-Rose ne saurait prospérer dès lors que tant le principe que le montant résultent d'une décision définitive distincte ; qu'en application de l'article L. 625-4 du Code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L.

Déclarer le jugement à intervenir opposable au CGEA ainsi qu'aux organes de la procédure collective ouverte au bénéfice de la Société K ET L, Dire que ces sommes portent intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes.

3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde tant que ces institutions n'ont pas été sollicitées et n'ont pas refusé leur concours ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait être éventuellement mobilisée, sans constater que l'institution de garantie avait été sollicitée et avait refusé sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 625-4 du code de commerce, et ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

pas le cas de la créance dont se prévaut aujourd'hui M. X... dont il a été jugé définitivement qu'elle ne pouvait être reconnue à l'égard de la société Logistrans et dont aucune fixation au passif de cette société n'a été prononcée ni n'est demandée ; que de plus, la seule possibilité pour le salarié d'agir directement contre l'AGS est celle de l'article L 625-4 du code de commerce qui vise l'hypothèse où celle-ci refuse de régler une créance figurant sur un relevé des créances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la créance de M. X...

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

; qu'il était constant qu'une procédure de sauvegarde avait été ouverte le 10 octobre 2011 à l'égard de la société Néoprism-consultants et que M. B... avait été licencié le 24 novembre 2011, en cours de période d'observation ; qu'en disant que la garantie de l'AGS était due au titre de la créance de dommages et intérêts de M. [...] pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail.

3253-15 du code du travail que « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 … avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14 », il est constant que l'AGS dispose toujours, conformément à l'article L. 625-4 du code de commerce, d'un droit de contestation et de discussion propre tant sur le principe que sur le montant de la créance pour laquelle la garantie est sollicitée ; qu'or, attendu que les créances garanties par l'AGS sont aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail celles qui sont dues au salarié en exécution du contrat de travail ; que selon l'article L.

durant les périodes d'embarquement, la cour d'appel a violé l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 625-5 du code du commerce « les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement » et que, d'autre part, en application de l'article R. 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants en l'absence de tentative de conciliation préalable en considérant que l'article L.

Par ailleurs s'il appartient à une juridiction prud'homale de " fixer " une créance salariale ce ne peut être qu'en accessoire à une décision statuant sur le principe et le montant de la créance. En l'espèce la demande de Armand X... tendant à la fixation de sa créance dans l'état des créances de la Société sportive de Sainte-Rose ne saurait prospérer dès lors que tant le principe que le montant résultent d'une décision définitive distincte.

au motif que la garantie de l'AGS CGEA est soumise à la fixation préalable d'une créance du salarié envers la liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi alors que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.