Article L. 625-1 : texte et décisions associées – page 6

; qu'or, si la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au litige contre l'AGS, il n'en demeure pas moins que cette dernière, dont l'intervention n'a qu'un caractère subsidiaire, n'a vocation à garantir que les créances figurant sur un relevé de créances ou celles que le représentant des créanciers a refusé d'y faire figurer et pour lesquelles le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en application de l'article L. 625-1 alinéa 2 du code de commerce, c'est à dire les créances dont le principe et le quantum sont désormais établis à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire, ce qui n'est pas le cas de la créance dont se prévaut aujourd'hui M. X...

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, M. Pietton, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de la société C... D... et de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 10 mai 2004 par la société C... D... et qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 août 2006 ; que le 23 août 2006, il a été licencié pour faute grave et que le 26 septembre 2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société C... D... et un plan de continuation adopté le 15 juin 2009, M. A...

devait toucher ladite prime, au prorata, pour les 3 mois de préavis supplémentaires résultant de son statut de cadre. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 3.112,60 €. La société SPTMI a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde en date du 16 janvier 2012, suivie d'un plan de sauvegarde en date du 14 janvier 2013. Il résulte des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce applicable à la sauvegarde que « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir, à peine de forclusion le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

; qu'il était constant qu'une procédure de sauvegarde avait été ouverte le 10 octobre 2011 à l'égard de la société Néoprism-consultants et que M. B... avait été licencié le 24 novembre 2011, en cours de période d'observation ; qu'en disant que la garantie de l'AGS était due au titre de la créance de dommages et intérêts de M. [...] pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail.

; qu'il s'ensuit que la créance litigieuse n'étant pas due en exécution du contrat de travail, mais découlant de la mise en cause de la responsabilité de l'employeur, elle ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; que par ailleurs, une ordonnance de référé n'a par application de l'article 484 du code de procédure civile, qu'une autorité provisoire de chose jugée ; que conformément aux articles L. 625-1 et L.

3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction civile se rattachait à l'exécution du contrat de travail, il revenait au seul mandataire judiciaire qui en avait été informé, de porter cette créance, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de l'application de l'article L.

effectuée durant les périodes d'embarquement, la cour d'appel a violé l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 625-5 du code du commerce « les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement » et que, d'autre part, en application de l'article R. 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants en l'absence de tentative de conciliation préalable en considérant que l'article L.

au motif que la garantie de l'AGS CGEA est soumise à la fixation préalable d'une créance du salarié envers la liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi alors que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil de Prud'hommes s'en réservant l'éventuelle liquidation. Constatant que l'exécution provisoire est de droit sur la présente décision en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne des salaires ressortant à 1 836, 72 €. Donnant acte au CGEA de Bordeaux de ce qu'il est appelé en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions de l'article L 625-1 du code du travail. Déclarant le présent jugement opposable au CGEA BORDEAUX A. G. S. SUD-OUEST ainsi qu'à Me A... mandataire liquidateur de M. Mohamed X.... Ordonnant au CGEA A. G. S.

du 27 décembre 1985 précisait que le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé le document ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forcloses les demandes de M.

la cour d'appel ne peut que faire siens les motifs pertinents des premiers juges ayant conduit à l'allocation d'une somme provisionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenu par la société tiré de la forclusion de l'action de la salariée pour la période antérieure au 20 avril 2005, fondé sur les articles L. 3253-19 du code du travail et L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R.

AUX MOTIFS QU'en l'état l'intervention du CGEA, appelé en la cause, à l'origine, en tant que de besoin, est bien subsidiaire, compte tenu de la société Roynel "in bonis" ; que la créance de Madame X... est salariale dès l'origine et avant toute ouverture de procédure, même fixée pendant l'évolution de celle-ci, elle est donc couverte par l'assurance en application des dispositions de l'article 3253-8 du code du travail et L. 622-24 du code de commerce (l'article L.