Article L. 625-1 : texte et décisions associées – page 7

la cour d'appel ne peut que faire siens les motifs pertinents des premiers juges ayant conduit à l'allocation d'une somme provisionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenu par la société tiré de la forclusion de l'action de la salariée pour la période antérieure au 20 avril 2005, fondé sur les articles L. 3253-19 du code du travail et L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R.

AUX MOTIFS QU'en l'état l'intervention du CGEA, appelé en la cause, à l'origine, en tant que de besoin, est bien subsidiaire, compte tenu de la société Roynel "in bonis" ; que la créance de Madame X... est salariale dès l'origine et avant toute ouverture de procédure, même fixée pendant l'évolution de celle-ci, elle est donc couverte par l'assurance en application des dispositions de l'article 3253-8 du code du travail et L. 622-24 du code de commerce (l'article L.

641-14 du Code de commerce, alors applicables, les dispositions des chapitres IV et V du titre II du livre VI relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du livre VI relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire ; Que toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut le demandeur, appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail ; Que pour l'application de l'article L. 625-3 du même Code, les institutions mentionnées à l'article L.

La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

n'a ainsi relevé l'existence d'aucune activité positive de direction se traduisant par un ensemble d'actes de direction ou de gestion réalisés en toute indépendance et souveraineté, et partant, aucun lien entre l'information passée sous silence par le salarié et les emplois qu'il avait successivement occupés, a violé, par fausse application, les articles L.625-1, L.625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ; que ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ; que tel n'est pas le cas de…