Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 48

à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1-2 , L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de gérance salariée avec la société anonyme Textiles direct distribution; qu'à la suite de la constatation d'un déficit d'inventaire, elle a été licenciée et a saisi le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur au paiement des sommes dues, pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse.

intervention forcée, alors que, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, la juridiction prud'homale n'est compétente que pour statuer sur les litiges individuels nés du contrat de travail; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que le litige portait sur les conséquences de la continuation des contrats.

mission de service public ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le service des soins à domicile, prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, faisait partie intégrante du service public hospitalier ; que, participant à l'exécution de ce service public administratif, Mme X... avait, quel que soit son emploi, la qualité d'agent public .

de la Cour de Cassation du 5 février 1992, pour violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 13 de la loi des 16-24 août 1790; Attendu que l'APF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, en déclarant le conseil de prud'hommes de Marseille compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 29 juillet 1960, la résiliation du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne de plein droit la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant.

ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 511-1, alinéa 6, du Code du travail; alors que, de troisième part, le jugement du conseil de prud'hommes retient, par un motif non réfuté par l'arrêt attaqué que la demanderesse à l'instance "ne justifie pas du moindre lien de subordination"; que, par suite, le motif surabondant retenu par l'arrêt attaqué est inopérant; qu'ainsi, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés.

avait droit en cas d'arrêt de maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la demande faite à l'employeur, relative au versement du complément de salaires que le salarié à la suite de son arrêt maladie n'avait pu percevoir de la caisse des cadres, faute par l'employeur d'avoir payé les cotisations, relevait d'une action en responsabilité contre ledit employeur et non d'une action en paiement d'une créance due en exécution du contrat de travail .

Et sur le moyen unique du pourvoi n Q 93-42.084 de la société Cit Alcatel : Vu les articles L. 511-1, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, ensemble les décrets du 22 décembre 1989 et 21 décembre 1990; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société CIT Alcatel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp en date du 19 juillet 1991, l'ayant condamné à payer à Mme Céline X..., Marie-Paule C..., Nicole F..., Claire M..., Paulette XX... et M.

du bureau de jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail impose une phase préliminaire de conciliation devant le conseil de prud'hommes et que cette formalité est d'ordre public ; que selon l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur, soit le 16 juillet 1990 ; qu'il en va notamment ainsi de l'article L. 122-3-13.

du bureau de jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail impose une phase préliminaire de conciliation devant le conseil de prud'hommes et que cette formalité est d'ordre public; que, selon l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur, soit le 16 juillet 1990; qu'il en va notamment ainsi de l'article L. 122-3-13.

opposant la SNCF à l'un de ses agents, en application de l'article L. 511-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 89, 125 et 620 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cour d'appel, saisie de l'exception d'incompétence.

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M. Y... travaillait effectivement pour le compte de M. X... dans le cadre d'une dépendance effective, sans relever aucun ordre ou directive qui aurait été adressé au prétendu salarié, ni aucun contrôle sur son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Attendu que, Mme Z..., au service de Mme A... X..., en qualité de tierce personne, depuis le 1er septembre 1991, a été licenciée le 23 juin 1992 ; Attendu que, pour condamner Mme A... X..., à payer à Mme Z..., diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure diligentée contre Mme X...