Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 49

demandes de M. X... ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société Tomatis international en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte .

administratives d'appel, les lois des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la mission des gardiens veilleurs de la Banque de France, identique à celle exercée dans d'autres établissements bancaires, ne fait pas participer les salariés à l'exécution du service public ; qu'en disant le contraire et en se déclarant incompétente, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973, l'article R.

sa compétence et violé les articles L. 382 du Code de la santé publique et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a porté par là même atteinte à l'indépendance professionnelle du médecin dans l'accomplissement de sa fonction et violé ainsi les articles 10 et 75 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Mais attendu, qu'ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l.

qu'en statuant sur ce conflit le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage n'a pas fait perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche au jugement.

à la réglementation du contrat de travail, l'arrêt a violé les articles L. 511-1 et L. 784-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, Mme Z... ayant exercé comme directeur général et administrateur de la société Took-Took les fonctions techniques spécifiques, attachées à ses compétences particulières et un intérêt propre d'exploitation comme copropriétaire de la marque Took-Took, reprises dans le contrat du 2 janvier 1991, l'arrêt attaqué qui ne relève pas le moindre changement dans les fonctions techniques de Mme Z...

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes jugent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, lorsqu'ils ne sont pas parvenus à les régler par voie de conciliation ; que cette compétence étant d'ordre public, les dispositions d'une convention collective, quels qu'en soient les termes, ne peuvent y déroger, qu'en estimant qu'il.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés intimées faisaient valoir que M. X... adressait chaque mois une note d'honoraires variables, avec TVA, qu'il n'était soumis à aucun horaire, qu'aucun bureau n'était mis à sa disposition, qu'il organisait librement son travail, qu'il négociait librement les marchés avec les entrepreneurs, et décidait du choix de ceux-ci après appels d'offres .

était reconnu compétent pour statuer, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que les dispositions des conventions collectives doivent être appliquées strictement et qu'il n'y a pas lieu à interprétation lorsque les termes en sont clairs ; que l'article 11.04 de la convention collective dispose que le travail de nuit s'entend de celui effectué entre.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d 'appel a constaté qu'un jugement rendu entre les mêmes parties dans la même cause, et revêtu de l'autorité de la chose jugée, avait décidé que le contrat de M. X... était un contrat de droit privé ; que par ces seuls motifs, non critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge qui avait validé le congé donné aux propriétaires pour le 31 mai 1991 et prononcé l'expulsion de la BCCI et de tout occupant de son chef, ce qui rendait illicite toute occupation ultérieure des lieux, quelle que soit l'issue de l'instance prud'homale engagée par M. E...

qu'en admettant la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, à défaut de compétence du conseil de prud'hommes de Corbeil et, partant, de la cour d'appel de Paris, la société Marara ne pouvait être attraite devant le conseil de prud'hommes de Corbeil, l'engagement ayant été contracté et exécuté à Bora-Bora, en Polynésie française ; qu'en.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la prise en charge par SFA de la prospection commerciale, non exclusive de la possibilité pour M. X... de traiter directement avec les clients, n'implique pas l'absence de relations contractuelles entre les clients et le franchisé, les contrats conclus entre ces clients et le franchisé étant régis par les articles 1984 et suivants du Code civil .