Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 50

de la santé, la cour d'appel a néanmoins considéré que le contrat liant les parties était un contrat de droit privé ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les fonctions de l'intéressé ne le faisaient pas participer directement à la mission de service public assumée par l'IMP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d 'appel a constaté qu'un jugement rendu entre les mêmes parties dans la même cause, et revêtu de l'autorité de la chose jugée, avait décidé que le contrat de M. X...

, y compris lorsque le salarié, comme en l'espèce M. E..., soutient que son licenciement est abusif ; qu'en se bornant à faire état d'une instance prud'homale, sans énoncer en quoi celle-ci eût pu reconnaître à M. E... le droit de se maintenir dans les lieux comme il l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge qui avait validé le congé donné aux propriétaires pour le 31 mai 1991 et prononcé l'expulsion de la BCCI et de tout occupant de son chef, ce qui rendait illicite toute occupation ultérieure des lieux, quelle que soit l'issue de l'instance prud'homale engagée par M. E...

, en disant la société Accor employeur conjoint de M. X..., a violé l'article 1984 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en ne possédant pas la qualité d'employeur de M. X..., la société Accor ne pouvait qu'être attraite devant le tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en admettant la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article L.

, ne sont incompatibles avec l'exercice d'une activité indépendante, de telle sorte qu'en estimant que M. X..., inscrit au registre du commerce, et qui avait acquitté un droit d'entrée de 45 000 francs pour entrer dans le réseau, n'exerçait pas son activité de façon indépendante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la prise en charge par SFA de la prospection commerciale, non exclusive de la possibilité pour M. X... de traiter directement avec les clients, n'implique pas l'absence de relations contractuelles entre les clients et le franchisé, les contrats conclus entre ces clients et le franchisé étant régis par les articles 1984 et suivants du Code civil ; qu'en estimant que M. X...

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R.

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines Bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R.

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R.

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines Bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R.

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R.

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R.

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines Bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R.

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R.