Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 93-42.309

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1996

Numéro d'affaire

93-42.309

Résumé

La jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage ne fait pas perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du conseil de prud'hommes.

Extrait

Attendu qu'en vertu d'un usage les salariés de la société N. et M. Euro production percevaient une prime de 13e mois ; que le 18 décembre 1991, l'employeur a annoncé au comité d'établissement que cette prime ne serait pas payée en 1991 ; que le 25 septembre 1992, l'employeur a averti le comité d'établissement que la prime 1992 était supprimée ; que Mme Carreau et quatorze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des primes litigieuses ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu sa compétence, alors que, selon le moyen, le litige ne portait pas sur le contrat de travail, qu'introduit par 15 salariés et concernant un usage, il présentait le caractère d'un conflit collectif et qu'en statuant sur ce conflit le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la…