Cour de cassation · 22 février 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.523

Salaire / rémunérationContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 février 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992) que M. X... et la société anonyme Tomatis international ont conclu un contrat intitulé " contrat de travail " qui prévoyait à l'article 2, la création d'une société dont ils seraient les associés et M. X... le directeur scientifique rémunéré, ensuite à l'article 3, la prise en charge de M. X... par la société Tomatis international dans les conditions prévues par le contrat, avant la constitution de la société ; que M. X... saisissait le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ;

Attendu que la société Tomatis international fait grief à l'arrêt d'avoir sur son contredit rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'à défaut de fourniture de travail, de paiement de salaire, de lien de subordination et d'un cadre de travail organisé le contrat de travail fait défaut ; qu'en l'espèce ne constitue pas un contrat de travail le document contractuel intervenu entre la société Tomatis international et M. X... chargé de constituer une société à responsabilité limitée ; qu'en effet les diligences accomplies par M. X... depuis septembre 1990 relevaient de sa propre initiative, qu'il n'a perçu aucun salaire et n'a pas réclamé de bulletin de paie, que les sommes qui lui ont été versées sont des avances sur honoraires, que M. X... a agi en l'absence de toute instruction, contrôle ou information de quelque nature que ce soit ; qu'ainsi la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes de M. X... ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société Tomatis international en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte ; qu'elle a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homale sans violer le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
… septembre 1990 relevaient de sa propre initiative, qu'il n'a perçu aucun salaire et n'a pas réclamé de bulletin de paie, que les sommes qui lui ont été versées sont des avances sur honoraires, que M. X... a agi en l'absence de toute instruction, contrôle ou information de quelque nature que ce soit ; qu'ainsi la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes de M. X... ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société Tomatis international en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte ; qu'elle a pu en déduire l'existence d'un …
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La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie, mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordin
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incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'à défaut de fourniture de travail, de paiement de salaire, de lien de subordination et d'un cadre de travail organisé le contrat de travail fait défaut ; qu'en l'espèce ne constitue pas un contrat de travail le document contractuel intervenu entre la société Tomatis international et M. X... chargé de constituer une société à responsabilité limitée ; qu'en
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'homale était incompétente pour connaître des demandes de M. X... ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société Tomatis international en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte ; qu'elle a pu en déduire l'e
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. par la société Tomatis international dans les conditions prévues par le contrat, avant la constitution de la société ; que M. X... saisissait le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Tomatis international fait grief à l'arrêt d'avoir sur son contredit rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de trav
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X... le directeur scientifique rémunéré, ensuite à l'article 3, la prise en charge de M. X... par la société Tomatis international dans les conditions prévues par le contrat, avant la constitution de la société ; que M. X... saisissait le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Tomatis international fait grief à l'arrêt d'avoir sur son contredit rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de p
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d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Tomatis international fait grief à l'arrêt d'avoir sur son contredit rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'à défaut de fourniture de travail, de paiement de salaire, de lien de subordination et d'un cadre de travail organisé le contrat de travail fait défaut ; qu'en l'espèce ne cons
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ités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Tomatis international fait grief à l'arrêt d'avoir sur son contredit rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'à défaut de fourniture de travail, de paiement de salaire, de lien de subordination et d'un cadre de travail organisé le contrat de travail fait défaut ; qu'en l'espèce ne constitue pas un contrat de travail le d
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