Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1996, 93-40.523

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1996

Numéro d'affaire

93-40.523

Résumé

La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie, mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homale.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992) que M. X... et la société anonyme Tomatis international ont conclu un contrat intitulé " contrat de travail " qui prévoyait à l'article 2, la création d'une société dont ils seraient les associés et M. X... le directeur scientifique rémunéré, ensuite à l'article 3, la prise en charge de M. X... par la société Tomatis international dans les conditions prévues par le contrat, avant la constitution de la société ; que M. X... saisissait le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Tomatis international fait grief à l'arrêt d'avoir sur son contredit rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'…