Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 92-40.713

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1996

Numéro d'affaire

92-40.713

Résumé

Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre d'apprécier la gravité de son affection, le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait opposé au médecin contrôleur le fait que l'examen clinique qu'il allait devoir pratiquer était extrêmement douloureux et lui avait proposé de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires, d'autre part, que le médecin contrôleur avait refusé la consultation des documents proposée, a pu décider, en l'état de ces énonciations, que la salariée ne s'était pas soustraite au contrôle médical.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 avril 1991), que Mme Y..., employée à la CPAM de Paris en qualité d'agent technique hautement qualifié, a été en arrêt de travail pour maladie du 28 juin 1989 jusqu'au 2 octobre 1989 ; que, le 9 août 1989, le docteur X..., mandaté par la CPAM, s'est présenté à son domicile pour procéder à un examen médical de contrôle qui n'a pas été possible ; Attendu que la CPAM fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... le complément de salaires, ainsi que les primes et congés payés afférents à la période d'arrêt de travail du 9 août au 1er octobre 1989 alors, selon le moyen, d'abord que la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire, qu'ainsi aucune indemnisa…