Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1996, 93-41.783

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1996

Numéro d'affaire

93-41.783

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière Fayat, dont le siège est ..., en cassation d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière Fayat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marguerite G..., demeurant Bâtiment H, n°5, l'Etang des Moines, 16400 La Couronne, 2°/ de Mme Martine R..., demeurant ..., 3°/ de M. Camille L..., demeurant ..., 4°/ de Mme Jacqueline XC..., demeurant Ferrière, Cedex 1, 16430 Champniers, 5°/ de M. Alain XU..., demeurant ..., 6°/ de Mme Laurence YD..., demeurant ..., 7°/ de M. Joseph XM..., demeurant ..., 8°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 9°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 10°/ de M. André E..., demeurant ..., 16600 Ruelle, 11°/ de M. Alain XZ..., demeurant ..., 12°/ de M. Christian XN..., demeurant Maine de Boixe, 16230 Mansle, 13°/ de M. Jean-Pierre XQ..., demeurant ..…