Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1996, 93-41.959

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1996

Numéro d'affaire

93-41.959

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 93-41.959, E 93-41.960, F 93-41.961, D 93-41.982 formés par M. Z... Fari…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 93-41.959, E 93-41.960, F 93-41.961, D 93-41.982 formés par M. Z... Farine, gérant de la Société nouvelle de travaux (SNT), demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 21 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Domenico A..., demeurant 53, HLM La Canterrane, bâtiment B, 66300 Thuir, 2°/ de M. José B..., demeurant ... Gendarmerie, 66200 Elne, 3°/ de M. Mohammed X..., demeurant HLM Champ de Mars, bâtiment 7, B2, n° 335, 66000 Perpignan, 4°/ de M. Miloud X..., demeurant 20, rue des 15 degrés, 66000 Perpignan, 5°/ de M. C..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société nouvelle de travaux (SNT), domicilié ..., 6°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique…