Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1996, 93-41.372

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/1996

Numéro d'affaire

93-41.372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Provence formation (APF), établissement privé d'enseign…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Provence formation (APF), établissement privé d'enseignement, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e Chambres réunies), au profit de Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant Résidence Flotte, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'APF, de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et…