Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 47

Code civil, de l'article 1446 du Code de procédure civile et de l'article L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part que l'objet du litige est limité au refus de la CFTE, aux droits de la société Jade, d'exécuter l'engagement, pris par la société cessionnaire d'une partie de ses actions de lui faire consentir un contrat de travail à M. X..., d'autre part, que la cession d'actions, qui comporte une clause compromissoire, a été convenue par M.

articles 49 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-15, L. 433-11 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge d'instance ne peut ordonner l'inscription sur les listes électorales d'une entreprise, d'un salarié qui n'en fait pas partie, qu'au vu des conditions dans lesquelles ce salarié exécute son contrat de travail au service de cette entreprise; que la qualité d'électeur ne pourra être reconnue à ce salarié que si un lien de subordination effectif est établi entre lui et l'entreprise organisatrice des élections.

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, et alors d'autre part, que les sommes attribuées au titre d'un capital retraite instauré, sur décision unilatérale de l'employeur, par la signature d'un contrat d'assurance groupe entre cet employeur et une société d'assurance, n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail; qu'ainsi, en cas de difficulté.

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de tout contrat de travail apparent la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'association Ecole de massage et de kinésithérapie exerçait les prérogatives d'un employeur sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre l'association et les intéressés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

spécifiques du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de l'action des agents d'EDF, chacun d'entre eux présentant une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit.

la juridiction prud'homale, celle-ci ne pouvant, aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître que des différends pouvant s'élever à l'occasion d'un contrat de travail; Et attendu, ensuite, que la règle de compétence dont la cour d'appel a fait application n'est contraire, ni à l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni à aucune disposition de toute autre convention internationale signée par le gouvernement français et ayant en France un effet direct.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, suivant l'article L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi, et notamment par le Code du travail maritime ; que, saisie par M. X..., dont la qualification de capitaine de navire n'était pas contestée, d'un appel formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la.

loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le 13 décembre 1985, M. X..., agent de maîtrise au centre de production nucléaire EDF de Bugey a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes pour les années 1980 à 1985, en exposant que ses indemnités de congés payés avaient été calculées sans.

saisie, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de statuer sur un litige opposant la SNCF à l'un de ses agents; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., employé de 1984 à 1988 en qualité d'adjoint d'enseignement musical par le syndicat intercommunal de musique Jean Y..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité forfaitaire correspondant à la somme qu'il aurait dû percevoir des ASSEDIC .

l'ordonnance du juge-commissaire la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; alors qu'enfin la lettre de licenciement motivée doit mentionner l'existence d'une priorité de réembauchage et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en se bornant à dire que les salariés n'avaient pas manifesté dans les délais leur intention d'user de la priorité de réembauchage, sans rechercher si leurs.

exposés au pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés avaient formé contre leur employeur en redressement judiciaire des demandes concernant des créances résultant de leurs contrats de travail, dont le défaut d'inscription sur les relevés établis par le représentant des créanciers n'était pas contesté, a fait l'exacte.