Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 46

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Spontex et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour condamner la société Spontex au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt.

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 42 du nouveau Code de procédure civile et 2, alinéa 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 14 avril 1971, en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Air Industrie; que son contrat a été poursuivi par la société Ameliorair dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin).

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1995) que le 24 février 1993, M. L... et 18 autres agents de la SNCF, travaillant à l'établissement de Creil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés sur le fondement de l'article L. 223-11du.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 du.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1990 par la société Jack Demaison; que l'employeur, envisageant son licenciement pour motif économique l'a convoquée à un entretien préalable au cours duquel il lui a proposé l'adhésion à une convention de conversion, qu'elle a acceptée ; Attendu que pour décider que la rupture intervenue était.

la cour d'appel s'est contredite et a violé les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande avait pour objet la réparation du préjudice qu'un salarié imputait à la délivrance, par d'autres salariés de la même entreprise, d'attestations qu'il estimait diffamatoires, la cour d'appel en a exactement déduit que le différend n'était pas né à l'occasion du contrat de travail et échappait à la compétence du juge prud'homal.

a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur un litige opposant la SNCF à l'un de ses agents; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé.

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que relève de la compétence du conseil de prud'hommes le litige opposant M. X... à la commune de Corbelin, qui l'avait engagé par contrat à durée déterminée en qualité de maître nageur affecté pendant la saison d'été à la piscine municipale, le jugement attaqué, après avoir retenu la qualité de personne publique de la.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., docker professionnel, exposant avoir été écarté de tout travail sur le port de Calais depuis plusieurs années, et s'être heurté au refus persistant du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA) et du syndicat des Entrepreneurs de manutention maritime du port de Calais, et ce, en dépit du.

et violé les articles 4, 5, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui était saisi de litiges sur la portée de la convention collective nationale des transports routiers invoquée par les salariés à l'appui de leurs demandes et qui n'était pas tenu d'examiner la situation individuelle de chacun des salariés, dès lors qu'il n'était pas soutenu que certains d'entre eux.

travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, la société Exa se prévalait de documents précontractuels et notamment, d'une lettre du 19 septembre 1990 de laquelle il ressortait que les parties avaient exclu toute subordination de leurs rapports contractuels; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel puisque de.

a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur un litige opposant la SNCF à ses agents ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.