Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 45

'intéressé, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les faits postérieurs à la rupture du préavis ne relevaient pas de la compétence du conseil de prud'hommes, sans vérifier si les différents faits invoqués n'étaient pas dans un lien d'indivisibilité justifiant la compétence globale du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la.

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-1 et L 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. X... avait notifié son désistement d'instance, selon lettre contresignée par l'UDCGT adressée le 3 novembre 1986 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes; que ce désistement accepté ayant immédiatement produit son effet extinctif, la décision déférée se trouve, par ce seul motif, légalement justifiée .

moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y...

pas suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement; qu'en retenant que la mention d'une suppression d'emploi ne constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont la cause demeure inconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code.

alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion par le salarié, le contrat de travail est rompu d'un commun accord; qu'en l'espèce, le plan de cession de la société Vega Automation au profit de la société ABB, arrêté par jugement du 10 février 1992, ne prévoyait pas la reprise du contrat de travail de M. Z...; que ledit contrat s'est donc trouvé rompu dès le 20 mars 1992, du fait de l'acceptation par M.

la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant, d'une part, que M. X... était un cadre bénéficiant d'une large autonomie dans l'exercice de ses fonctions et, d'autre part, que la preuve de l'existence d'un contrat de travail qui aurait lié M. X... à la société Proserpine n'était pas rapportée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalente à un défaut de motif .

24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, ainsi que de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public, à caractère administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens .

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements et, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L.

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1.

Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique, sont des agents de droit public quel que soit leur emploi; qu'il s'ensuit que le litige opposant un agent à la personne publique qui gère un service public administratif relève de la compétence administrative .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt, que la société ait soutenu devant la cour d'appel que la salariée avait bénéficié d'une convention de conversion; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'.

et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la qualité de salarié suppose une subordination effective à l'égard des organes dirigeants de l'entreprise; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... n'était bénéficiaire d'aucune délégation de pouvoirs de la part du président-directeur général ou du conseil d'administration, M. X..., directeur financier ayant été désigné comme fondé de pouvoir chargé de représenter la société par M.