Cour de cassation · 14 octobre 1997

… dans le courant du mois de juin 1992, à des licenciements économiques; que Mme X..., au service de cette société depuis le 1er avril 1985 en qualité de secrétaire, a accepté, le 30 juin 1992, la convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si la salariée a adhéré à une convention de conversion comme ce fut le cas en l'espèce et comme l'employeur l'a fait valoir, elle ne peut, en l'état des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant le contraire sur le fondement …

… ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si la salariée a adhéré à une convention de conversion comme ce fut le cas en l'espèce et comme l'employeur l'a fait valoir, elle ne peut, en l'état des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif central erroné en droit et de motifs inopérants tirés de l'absence de renonciation à un droit, la cour d'appel viole par refus d'application l'article L. 321-6 du Code du travail et par fausse application l'article L. 321-1-1 du même code; …

… ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties; qu'ainsi cet accord ne saurait permettre audit salarié de contester ultérieurement l'ordre des licenciements retenu par l'employeur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 321-6 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé; que, dès lors, la cour d'appel, en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Souchier aux dépens ; …

… accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties; qu'ainsi cet accord ne saurait permettre audit salarié de contester ultérieurement l'ordre des licenciements retenu par l'employeur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 321-6 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé; que, dès lors, la cour d'appel, en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Souchier aux dépens ; Ainsi fait …