L. 322-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 748 F-B Pourvoi n° E 20-16.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 L&apos… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié invoque le statut du mineur résultant du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 qui lui garantissait notamment des avantages en nature par l'attribution gratuite de combustible et d'un logement ; qu'il expose qu'il a bénéficié d'une convention de conversion et que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier 1990… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10627 F Pourvoi n° R 16-12.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° S 16-12.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] N° D 14-87.597 F-D N° 668 FAR 28 MARS 2017 ANNULATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2336 F-D Pourvoi n° X 15-23.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2337 F-D Pourvoi n° J 15-23.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassati… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11126 F Pourvois n° Y 15-23.196 à G 15-23.205 K 15-23.207 à Q 15-23.211 G 15-26.011 à K 15-26.013 et F 15-27.596JONCTION Aides juridictionnell… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande tendant à imposer à l'employeur l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes l… [...]
[...] que l'expiration le 30 juin 2001 du dispositif de conversion mis en place par l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 n'a pu priver les salariés licenciés pour motif économique du bénéfice d'une proposition par l'employeur d'une convention de conversion prévue par les articles L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail qui… [...]
[...] Vu l'article L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000, portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ; [...]
[...] Vu l'article L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000, portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ; [...]
[...] Vu les articles L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ; [...]
[...] Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que si les clauses visant à faire remonter l'ancienneté d'un salarié à une date antérieure à la conclusion du contrat de travail sont vala… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des alinéas 3 et 4, alors applicables, de l'article L. 321-6 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 et proposée à l'initiative de l'employeur est rompu d'un commun accord des parties à l'expiration du délai de… [...]
[...] Vu les articles L. 421-5 et L. 322-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées, dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris d'une violation des article… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 du Code du travail et proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait de l'adhésion du salarié, peu important l'absence de lettre de notification du motif du licenciement, la co… [...]
[...] Attendu que la société Sprague fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités payées aux salariés visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, déboutant ainsi la société Sprague France de sa demande tendant à voir imputer sur les r… [...]
[...] Attendu que l'association Conservatoire municipal Francis-Poulenc fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion et perte du bénéfice de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que ne constitue un licenciement… [...]