Article L. 322-3 : texte et décisions associées

de l'accord national interprofessionnel de 1989 et de l'article L. 322-3 du code du travail, est venu compléter les dispositions statutaires et se révèle plus favorable au salarié puisqu'il a prévu le maintien des indemnités correspondantes aux prestations chauffage et logement, dès 10 ans d'ancienneté, sous réserve d'une faculté de rachat, faculté dont le salarié a usée ; que de ce qui précède, il résulte que le salarié a perdu le droit aux prestations de chauffage et de logement, qu'il est mal fondé en sa demande et qu'il convient de l'en débouter.

que le salarié a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à.

que le salarié a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à.

que le salarié a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire.

que le salarié a bénéficié dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord susvisé, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages en nature cumulés de.

que le salarié a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales, d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire.

D. 322-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 322-3. 3° du même code, de sorte que la décision prise par la caisse d'assurance maladie, qui ne vise pas les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1947 relatif aux soins 'en rapport avec une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'art. L. 322-3', repose nécessairement sur le seul autre cas d'affection de longue durée prévu par l'article D. 322-1, à.

une convention de conversion prévue par les articles L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail qui n'ont été abrogés que pour l'avenir par l'effet de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 ; qu'en rejetant la demande d'indemnité du salarié licencié pour motif économique le 22 mai 2002, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail ; Mais attendu que le.

est de pur droit ; qu'il est recevable ; Sur le moyen : Vu l'article L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000, portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000, portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble les articles L. 322-3 et L. 353-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les volontés des parties s'étaient rencontrées pour conclure, après la cessation du mandat social de l'intéressé, un nouveau contrat de travail reprenant son ancienneté depuis janvier 1993, a exactement décidé que les stipulations de ce contrat étaient opposables à l'ASSEDIC .