Article L. 322-3 : texte et décisions associées – page 2

ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 et proposée à l'initiative de l'employeur est rompu d'un commun accord des parties à l'expiration du délai de réponse dont dispose le salarié, sauf si l'employeur et le salarié conviennent de poursuivre le contrat de travail pour une durée maximale de deux mois à compter de cette date ; qu'il s'ensuit, dans cette seconde hypothèse, que la date de la rupture du contrat est celle qui a été convenue par les parties .

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 421-5 et L. 322-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt retient que celui-ci, domicilié en Belgique, ne relevant pas du régime français de l'assurance chômage, l'employeur ne lui avait pas adressé une proposition liée à l'application des dispositions Assedic dont il ne pouvait bénéficier et qui aurait pû l'induire en erreur .

violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, L. 121-1-1, L. 122-14-3 et L. 322-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité alléguée de reclasser la salariée ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait.

accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 du Code du travail et proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait de l'adhésion du salarié, peu important l'absence de lettre de notification du motif du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

'indemnité de chômage par salarié concerné", il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à la charge de l'Etat ; que ces deux mois de salaire ont pour objet d'indemniser les deux premiers mois d'indemnisation du salarié concerné par l'ASSEDIC .

qu'en violation par fausse application des articles L. 321-1, L. 321-5, L. 322-3 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait invoqué, comme motif de licenciement.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-6, L. 321-6-1, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la mention de graves difficultés économiques et financières rencontrées par l'employeur constitue l'énonciation d'un motif économique de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a.

'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion n'est recevable à contester l'ordre des licenciements que si est établie une décision, préalable à la rupture du contrat de travail, manifestée par l'employeur, de prononcer le licenciement .

de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un assuré social ne peut prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence d'interruption obligée d'un contrat de travail ayant entraîné une perte de salaire ou de gain ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait cessé alors d'être lié à l'entreprise et avait déjà reçu par.

de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un assuré social ne peut prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence d'interruption obligée d'un contrat de travail ayant entraîné une perte de salaire ou de gain ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait cessé alors d'être lié à l'entreprise et avait déjà reçu par.

auxquels a été proposée une convention de conversion prévue à l'article L. 322-3 du Code du travail sont couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées ci-dessus ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt qu'une proposition de convention de conversion a été faite à M. R... dans le délai d'un mois ayant suivi l'homologation du plan de cession prononcée le 14 mars 1995 .

indemnité de chômage par salarié concerné ", il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à la charge de l'Etat ; que dans ses conclusions d'appel, la société Sprague France avait donc soutenu (p.