Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 44

interprétation de l'article 50 de la convention collective et que le syndicat CGT s'était joint à l'instance, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige pouvait présenter, la cour d'appel ne pouvait retenir la compétence de la juridiction prud'homale sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'elle a ainsi violé par fausse application; alors que, d'autre part, le jugement prud'homal énonçait : "le syndicat CGT de la société Multiserv a fait citer cette dernière par-devant le conseil de céans aux fins que soit dit le droit en application des dispositions de l'article 50 de la convention collective (...); qu'à cette action s'est jointe celle de M. Y...

Attendu que la société Clas'Mod fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contredits étaient bien-fondés et le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'exploitation des prises de vue réalisées en exécution du contrat de travail d'un mannequin et son employeur ressortissent à la compétence de la juridiction civile; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 511-1 et L.

qu'en l'espèce, comme l'institut Pasteur l'avait d'ailleurs fait valoir dans ses conclusions, il résulte des articles 2 des décrets modifiés du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1958, que seul le conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige concernant les droits de M. X..., officier nommé par décret du Président de la République ; qu'en se déclarant compétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se déclarant compétente pour connaitre du litige relatif aux droits de M.

; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, seule l'issue de la procédure prud'homale permettra de dire si le contrat de travail a été définitivement rompu , que, dès lors, le juge des référés aurait dû se déclarer incompétent -, qu'en décidant, malgré tout, que ce juge avait compétence pour ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt a violé l'article L.

de motif d'une lettre de licenciement, qui n'avait pas eu d'effet, et a néanmoins analysé en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat du travail au seul motif que la lettre de licenciement n'était pas motivée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, surtout qu'il résulte des constatations du conseil de prud'hommes que dans la lettre du 22 janvier 1993, par laquelle M. X... avait licencié M. Y... pour raison économique, M. X... avait proposé à M. Y... une convention de conversion lui signifiant qu'il avait un délai courant jusqu'au 4 février 1993, pour y adhérer ; que le 3 février 1993, M. Y...

Une cour d'appel, saisie d'un contredit de compétence, décide à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être examinée par la juridiction par elle désignée comme compétente.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la compétence du conseil de prud'hommes en se fondant sur la seule demande des époux X..., et en refusant d'examiner les moyens de défense présentés par la société Nicolas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie de contredit, la cour d'appel doit procéder à une désignation définitive de la juridiction compétente, en appréciant tous les éléments de nature à influer sur la compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, a examiné les seules demandes des époux X...

Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion.

que la cour d'appel qui a constaté que le poste occupé par le salarié avait été supprimé et que son employeur avait procédé à une réorganisation du service afin de le rendre plus rationnel mais qui a néanmoins condamné l'employeur à payer au salarié licencié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause économique réelle et sérieuse a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées; alors, enfin, que conformément aux articles L. 321-6 et L.

infirmatif attaqué n'a admis la contestation de la salariée, étendant au niveau du groupe une relation de travail, limitée en fait comme en droit à l'Agence de Toulouse, laquelle démontrait tant ses difficultés économiques propres que la réalité de la suppression du poste de l'intéressée, qu'au prix d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L.

eut refusé d'être mutée en Alsace puis accepté la convention de conversion qui lui était proposée, son contrat de travail a été rompu le 19 mars 1992 ; Attendu que la société Boussac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L.

Attendu que la société Macocco Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, son contrat de travail ayant été rompu dans ce cas d'un commun accord avec l'employeur, qu'en l'espèce la cour d'appel a déclaré que Mme X... était recevable à contester l'ordre des licenciements en se fondant sur des motifs inopérants, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L.