Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 44

légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, surtout qu'il résulte des constatations du conseil de prud'hommes que dans la lettre du 22 janvier 1993, par laquelle M. X... avait licencié M. Y... pour raison économique, M. X... avait proposé à M. Y... une convention de conversion lui signifiant qu'il avait un délai courant jusqu'au 4 février 1993, pour y adhérer ; que le 3 février 1993, M.

et la CERT de par la seule application de ce texte, de sorte que l'article L. 511-1 du Code du travail, qui donne compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour trancher les litiges nés d'un contrat de travail, n'était pas applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, les gérants, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la.

5, 75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie de contredit, la cour d'appel doit procéder à une désignation définitive de la juridiction compétente, en appréciant tous les éléments de nature à influer sur la compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, a examiné les seules demandes des époux X...

la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économique invoqué pour le licenciement d'un salarié peut se faire par tout moyen, que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents comptables et fiscaux versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'existence du motif économique allégué par lui sans en.

susvisées; alors, enfin, que conformément aux articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; que la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, s'est déterminée en considération du fait que l'employeur ne lui avait pas proposé de le reclasser a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée .

qu'au prix d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, et d'autre part, que si la réalité de la suppression de l'emploi est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée .

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors que, en toute hypothèse, il résultait du plan social dont les termes ont été reproduits par l'arrêt attaqué que le critère retenu a été en.

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, son contrat de travail ayant été rompu dans ce cas d'un commun accord avec l'employeur, qu'en l'espèce la cour d'appel a déclaré que Mme X... était recevable à contester l'ordre des licenciements en se fondant sur des motifs inopérants, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé; que, dès lors, la cour d'appel, en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de M. X..., la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail; alors, en tout état de cause, que l'employeur n'a pas à justifier de l'affectation comptable de charges et dotations exceptionnelles, dès lors qu'il n'est pas argué que cette affectation a eu pour but de frauder les droits des salariés; qu'en retenant, néanmoins, qu'il appartenait à l'employeur de s'expliquer sur certains postes de sa comptabilité, la cour d'appel a violé les articles L.

Vu les articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, il est procédé, en cas de recours, comme en matière prud'homale .

ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les faits postérieurs à l'expiration de ces contrats de travail, ne relevaient pas de la compétence du conseil de prud'hommes, sans vérifier si les différents faits invoqués n'étaient pas dans un lien d'indivisibilité justifiant la compétence globale du conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'après avoir relevé.