Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1998, 95-40.958

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1998

Numéro d'affaire

95-40.958

Résumé

Une cour d'appel, saisie d'un contredit de compétence, décide à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être examinée par la juridiction par elle désignée comme compétente.

Extrait

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1994), statuant sur contredit, M. X... exerçait les fonctions de gérant de la société Coopérative d'études et de réalisations techniques pour l'habitat et l'urbanisme (CERT) ; qu'aucun contrat de travail n'avait été établi ; que, par une délibération de l'assemblée générale des associés du 29 mai 1991, son " éviction " de la CERT a été décidée avec fixation d'une indemnité de licenciement ; qu'en application d'une convention, qualifiée de " convention d'arbitrage ", un " protocole d'accord sur les modalités de séparation entre la CERT et M. Jean-Pierre X... " a été établi le 23 juillet 1991 ; que " ce protocole d'accord ", qui prévoyait notamment le versement à M. X... d'une somme de 54 000 francs au titre des rémunérations, indemnités et accessoires " et cela pour solde de tout compte ", a été exécuté ; que M. X... a saisi le…