Cour de cassation · 9 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.383

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 décembre 1997Décision rendue

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3 août 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
9 décembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1995), que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1991, par la société Gandolfo en qualité d'électricien ; que, par lettre du 3 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; Attendu que la société Gandolfo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion le contrat de travail est rompu d'un commun accord entre les parties, que si dans un tel cas le salarié peut contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1995), que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1991, par la société Gandolfo en qualité d'électricien ; que, par lettre du 3 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; Attendu que la société Gandolfo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion le contrat de travail est rompu d'un commun accord entre les parties, que si dans un tel cas le salarié peut contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occurrence supporter à la société Gandolfo la charge de démontrer la réalité du motif économique invoqué pour licencier M. X... lequel avait adhéré à une convention de conversion, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économique invoqué pour le licenciement d'un salarié peut se faire par tout moyen, que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents comptables et fiscaux versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'existence du motif économique allégué par lui sans en examiner la portée motif pris de ce que ces documents n'étaient pas certifiés conformes par le comptable de l'entreprise, qu'en statuant comme elle l'a fait elle a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1353 du Code civil ; alors, enfin, que procède d'une cause économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, qu'il appartenait donc à la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à relever que la seule baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à caractériser l'existence d'un motif économique, d'apprécier si la diminution du nombre des chantiers confiés à la société Gandolfo source de difficultés rencontrées par celle-ci et cause invoquée pour le licenciement de M. X... était constitutive de difficultés économiques justifiant le licenciement, qu'en s'abstenant de cette recherche elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés financières alléguées par l'employeur n'étaient pas établies, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occurrence supporter à la société Gandolfo la charge de démontrer la réalité du motif économique invoqué pour licencier M. X... lequel avait adhéré à une convention de conversion, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économique invoqué pour le licenciement d'un salarié peut se faire par tout moyen, que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents comptables et fiscaux versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'existence du motif économique allégué par lui sans en examiner la portée motif pris de ce que ces …
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L. 321-6Code du travail
Passage cité
… économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occurrence supporter à la société Gandolfo la charge de démontrer la réalité du motif économique invoqué pour licencier M. X... lequel avait adhéré à une convention de conversion, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économique invoqué pour le licenciement d'un salarié peut se faire par tout moyen, que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents comptables et fiscaux versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'existence du motif économique allégué par lui sans en examiner la portée motif pris de ce que ces documents n'étaient …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
… invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occurrence supporter à la société Gandolfo la charge de démontrer la réalité du motif économique invoqué pour licencier M. X... lequel avait adhéré à une convention de conversion, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économique invoqué pour le licenciement d'un salarié peut se faire par tout moyen, que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents comptables et fiscaux versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'existence du motif économique allégué par lui sans en examiner la portée motif pris de ce que ces documents n'étaient pas …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… d'affaires ne suffit pas à caractériser l'existence d'un motif économique, d'apprécier si la diminution du nombre des chantiers confiés à la société Gandolfo source de difficultés rencontrées par celle-ci et cause invoquée pour le licenciement de M. X... était constitutive de difficultés économiques justifiant le licenciement, qu'en s'abstenant de cette recherche elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; Et attendu que la cour d'appel, qui a …
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n unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1995), que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1991, par la société Gandolfo en qualité d'électricien ; que, par lettre du 3 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; Attendu que la société Gandolfo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'
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ciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; Attendu que la société Gandolfo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion le contrat de travail est rompu d'un commun accord entre les parties, que si dans un tel cas le salarié peut contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son lice
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cceptation par le salarié d'une convention de conversion le contrat de travail est rompu d'un commun accord entre les parties, que si dans un tel cas le salarié peut contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occurrence supporter à la société Gandolfo la charge de démontrer la réalité du motif économique invoqué pour licencier M. X... lequel avait adhéré à une convention de conversion,
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","mesures d'accompagnement","convention de conversion","acceptation","effets","cause réelle et sérieuse du licenciement","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","acceptation d'une convention de conversion","effet"]
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"licenciement économique","mesures d'accompagnement","convention de conversion","acceptation","effets","cause réelle et sérieuse du licenciement","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","acceptation d'une convention de conversion","effet"]
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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n unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1995), que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1991, par la société Gandolfo en qualité d'électricien ; que, par lettre du 3 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; Attendu que la société Gandolfo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation
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f alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion le contrat de travail est rompu d'un commun accord entre les parties, que si dans un tel cas le salarié peut contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occurrence supporter à la société Gandolfo la charge de démontrer la réalité du motif économique invoqué pour licencier M. X... leque
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é par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occurrence supporter à la société Gandolfo la charge de démontrer la réalité du motif économique invoqué pour licencier M. X... lequel avait adhéré à une convention de conversion, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économiqu
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1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion.
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Attendu que la société Gandolfo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion le contrat de travail est rompu d'un commun accord entre les parties, que si dans un tel cas le salarié peut contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour son licenciement c'est à lui qu'il appartient alors de rapporter la preuve de l'inexistence d'un tel motif, que dès lors en faisant en l'occur
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-1 du Code du travail les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés financières alléguées par l'employeur n'étaient pas établies, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c528a6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-14.814Cite aussi l’article L. 321-6 du Code du travail
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