Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 43

violant ainsi par fausse application les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1 modifié du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que, si la société avait subi une perte financière de marchés, il n'était cependant pas établi que cette circonstance justifiait la suppression de l'emploi de l'intéressé ; qu'elle a pu dès lors décider que le licenciement n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la contestation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que ce salarié ayant accepté de signer une convention de conversion, il n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 511-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Cegelec, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en janvier 1991.

faire annuler les licenciements, ne pouvaient, sans violer l'article L. 511-1 du Code du travail, retenir la compétence de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Forges du Saut-du-Tarn avait agi afin d'obtenir, d'une part, le transfert de certains contrats de travail du GIE dont elle était membre à la société Mob outillage de la Loire et de Milours ou à la société Limes et râpes du Saut-du-Tarn, d'autre part, la nullité de licenciements qu'elle estime avoir été opérés en violation de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail; et alors que, dans ses conclusions d'appel, le Football Club Grenoble-Rugby faisait valoir que la lettre du 30 septembre 1992 signée par le Trésorier de l'Association avait été adressée à tous les joueurs afin de se conformer avec la réglementation de la sécurité sociale, et ne pouvait constituer un contrat de travail, qu'en négligeant de.

octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X... a été engagé, le 20 mars 1973, par la société Mecafond .

des salariés dudit lycée technique, la cour d'appel a violé tant l'article L. 511-1 du Code du travail que l'article 4 de la loi n 84-1285 du 31 décembre 1984 et le décret susvisé du 20 juin 1989; alors, d'autre part, que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail, suppose que l'employeur dirige effectivement le salarié et soit à même d'apprécier ses compétences et sanctionner la méconnaissance de ses obligations, au besoin par la résiliation du contrat de travail.

que la compétence de la juridiction prud'homale est limitée par l'article L. 511-1 du Code du travail aux "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail", qu'elle se trouve donc liée à l'existence d'un contrat conclu pour l'exécution d'une prestation de travail, exécutée sous la direction, la surveillance ou le contrôle d'un employeur, moyennant le réglement d'un salaire; que ne répond pas à ces exigences de fond, le.

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'elle a ainsi violé par fausse application; alors que, d'autre part, le jugement prud'homal énonçait : "le syndicat CGT de la société Multiserv a fait citer cette dernière par-devant le conseil de céans aux fins que soit dit le droit en application des dispositions de l'article 50 de la convention collective (...); qu'à cette action s'est jointe celle de M.

de la juridiction civile; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 511-1 et L. 763-1 du Code du travail; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait contractuellement souscrit l'obligation de s'assurer du respect par les tiers de la destination des prises de vue sans dénaturer les termes clairs et précis des contrats de travail et violer l'article 1134 du Code civil ; Mais.

connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se déclarant compétente pour connaitre du litige relatif aux droits de M. X..., officier nommé par décret du Président de la République, sans avoir constaté qu'au cours de la période concernée celui-ci n'était pas demeuré lié à son corps d'origine, ce qui ne pouvait légalement résulter de sa mise à disposition en vertu de.

pour ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; que, d'autre part, le fait que le montant du loyer, dont quittance de paiement était délivrée, ait été retenu sur le salaire de Mme X..., une fois celui-ci fixé, ne saurait signifier qu'il s'agissait d'un avantage en nature ; que si tel avait été le cas, ce montant ne serait justement pas apparu sur le bulletin de paie en retenue de salaire, mais en complément de celui-ci et aurait fait l'objet de prélèvement pour le compte de l'URSSAF .