Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 42

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Verreries de la Somme, au sein de laquelle est appliquée la convention collective de taille, bouchage et décoration de verreries, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie ; que l'employeur a soulevé l'incompétence matérielle de cette juridiction .

"comme un patron", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la conclusion d'un contrat de travail entre un membre du conseil d'administration d'une société anonyme et une personne désignée en qualité de directeur général, demeure sans effet, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il existe un lien de subordination caractérisant un véritable contrat de travail; qu'en se fondant sur l'engagement de M.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

et la société Sotralentz, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 121 -1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été embauché pour occuper le poste de directeur salarié, avec maintien de sa subordination à l'égard de la société Sotralentz, et que la lettre de licenciement qui lui avait été adressée avait été établie par cette société, a fait ressortir que le salarié était resté sous la dépendance de la société mère.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un contrat de travail ait existé avec l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code du travail qui interdisent à tout fonctionnaire en activité d'exercer une activité privée lucrative ; Mais attendu.

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13, alinéa 2, et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail .

des articles 137, 138, alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec obligations de ne pas paraître dans les locaux du conseil de prud'hommes de Y... et de ne pas rencontrer les autres conseillers de la section industrie ; " aux motifs que, si les fonctions de.

des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le salarié était recevable à contester l'ordre des licenciements ; Et attendu, ensuite.

le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements .

-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail indique clairement, s'agissant des litiges relatifs aux ruptures susceptibles d'intervenir dans le cadre de conventions de conversion, que les dispositions de l'article L. 122-14-3 et celles de l'article L. 122-14-4 doivent recevoir application, ce qui implique que l'employeur est tenu de se soumettre à la procédure requise à la section II du chapitre II du titre II du Livre I du Code du travail expressément visée à l'article L.

que le moyen est fondé sur "a) la violation de la loi et contrariété (article L. 511-1 du Code du travail). Tout en énonçant qu'elle est compétente, la cour nie l'existence du contrat de travail et b) pris de la violation de la Loi art R 323-7 du Code du travail : modification par la DDTE de la liste des emplois réservés à la BNP valant offre d'emploi" ; Mais attendu d'une part, qu'en se déclarant compétente pour connaître du litige et en déboutant M. X...

la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, reprocher à l'employeur d'avoir licencié un salarié de la station d'Epinal plutôt qu'un salarié de la station de Lunéville, de troisième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions aux termes desquelles il était soutenu qu'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pouvait constituer une cause économique de suppression.