Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 41

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en énonçant que la rupture était abusive au motif que la société Gruau n'aurait pas respecté les critères définis pour établir l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles précités; alors, de.

cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;, et alors, d'autre part, que l'employeur est seul juge des besoins de l'entreprise en salariés polyvalents ; d'où il suit qu'en substituant sa propre appréciation des nécessités de l'entreprise à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 511-1 du Code du travail et des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que le maître contractuel exerçant dans un établissement d'enseignement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle et est donc titulaire d'un contrat de travail .

économique, la cour d'appel a donc violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail; alors que dans la limite des critères fixés par la loi, l'employeur est libre d'établir l'ordre des licenciements et le juge ne peut substituer son appréciation sur la valeur professionnelle du salarié à celle de l'employeur, qu'après avoir admis la nécessité de supprimer certains emplois au sein de la société Tricotages du Bassigny, la cour d'.

Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le.

adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'une deuxième part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en imputant à l'.

à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'.

invoquée, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur un litige opposant EDF-GDF à certains de leurs agents; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 .

invoquée, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur un litige opposant EDF-GDF à certains de leurs agents; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 .

invoquée, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur un litige opposant EDF-GDF à certains de leurs agents; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 .

invoquée, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur un litige opposant EDF-GDF à certains de leurs agents; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 .

la compétence du conseil de prud'hommes , conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, les obligeant à répondre aux conclusions du demandeur, défendeur en référé, qui a contesté cette qualité en estimant qu'elle ne pouvait découler uniquement de la production d'un bulletin de salaire du mois d'août 1996, qui a fait état de la contestation de cette qualité par sa lettre de réserve du 2 août 1996 et qui constate qu'une personne.