Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 40

d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion est rompu d'un commun accord et que la proposition d'adhésion à la dite convention n'a pas à être motivée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que les irrégularités de forme pouvant affecter une lettre de licenciement ne privent.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec ingénierie a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X..., responsable technique commercial, a été licencié le 3 octobre ; que le représentant.

-44.552 et 97-44.553 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec Data a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X... et Mme Y..., respectivement directeur-chargé de mission et directeur administratif de ladite société, ont été licenciés le 3 octobre .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L.

non de l'obligation de reclassement (violation des articles L. 122-14-3, L. 511-1 et L. 321-6 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants et répondant aux conclusions invoquées a retenu que les possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'avaient pas été sérieusement recherchées par l'employeur .

était employée dans les conditions de droit privé au sens de l'article L. 511-1 du Code du travail et que son contrat ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le service auquel était affectée Mme X... Somma était un service public à caractère administratif géré par une personne publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'.

violé les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette irrecevabilité de la demande tendant à la remise en cause des critères du licenciement, expressément soulevée par Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient aux juges de rechercher en cas de contestation; qu'en se bornant à un examen formel de la lettre de licenciement adressée à Mme X... et.

du Travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux; et qu'enfin, en se bornant à énoncer, du reste sans s'en expliquer, que la lettre de la Direction générale de l'Aviation civile serait "contredite" par "la qualité constante de laveur de carreaux de M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le contrat d'apprentissage avait été conclu entre M. X... et l'école d'apprentissage Esso et, d'autre part, qu'il n'existait aucun lien de droit entre cette dernière et la société Exxon chemical France, en sorte que, pendant la période considérée de septembre 1958 à juillet 1961, M. X...

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...