Cour de cassation · 6 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.486

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

6 octobre 1998Décision rendue

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29 mai 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
6 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1989 par la Société manosquine de dactylographie et de polycopie en qualité de relectrice façonnière, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992, après avoir adhéré à une convention de conversion ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Société manosquine de dactylographie et de polycopie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1989 par la Société manosquine de dactylographie et de polycopie en qualité de relectrice façonnière, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992, après avoir adhéré à une convention de conversion ;

Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée pour raison syndicale, que le motif économique n'est pas réel et qu'une embauche a été décidée ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour une cause inhérente à sa personne ni à raison de ses activités syndicales, mais en raison des difficultés économiques résultant d'une baisse importante des commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par ailleurs relevé que la salariée embauchée ultérieurement avait remplacé une salariée, en congé de maternité, occupant un emploi d'opératrice de saisie ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu, qu'ayant adhéré à une convention de conversion, elle n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

4 références

L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… résultant d'une baisse importante des commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par ailleurs relevé que la salariée embauchée ultérieurement avait remplacé une salariée, en congé de maternité, occupant un emploi d'opératrice de saisie ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 …
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L. 321-6Code du travail
Passage cité
… baisse importante des commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par ailleurs relevé que la salariée embauchée ultérieurement avait remplacé une salariée, en congé de maternité, occupant un emploi d'opératrice de saisie ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du …
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L. 322-3Code du travail
Passage cité
… des commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par ailleurs relevé que la salariée embauchée ultérieurement avait remplacé une salariée, en congé de maternité, occupant un emploi d'opératrice de saisie ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
… commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par ailleurs relevé que la salariée embauchée ultérieurement avait remplacé une salariée, en congé de maternité, occupant un emploi d'opératrice de saisie ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel …
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LicenciementDemandes et arguments
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ai 1992, après avoir adhéré à une convention de conversion ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée pour raison syndicale, que le motif économique n'est pas réel et qu'une embauche a été décidée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour une
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nt sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée pour raison syndicale, que le motif économique n'est pas réel et qu'une embauche a été décidée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour une cause inhérente à sa personne ni à raison de ses activités syndicales, mais en raison des difficultés économiques résultant d'une baisse importante des commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par a
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ir adhéré à une convention de conversion ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée pour raison syndicale, que le motif économique n'est pas réel et qu'une embauche a été décidée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour une cause inhérente à sa personne
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","suppression de l'emploi concerné","ordre des licenciements","faculté de le contester non entamée par l'adhésion à une convention de conversion"]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-14.193Cite aussi l’article L. 322-3 du Code du travail
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