Cour de cassation · 6 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.922

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

6 octobre 1998Décision rendue

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15 avril 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
6 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, par la société Lazeyras, a été licencié pour motif économique le 4 octobre 1994 et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne les défendeurs aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Lazeyras, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Philippe Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Lazeyras, domicilié ...,

3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Marche-Limousin, dont le siège est ...,

5 / de l'Association pour la garantie des salaires (AGS), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, par la société Lazeyras, a été licencié pour motif économique le 4 octobre 1994 et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'article L. 122-14-2 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et notamment les motifs économiques ou de changement technologique, que les lettres du 3 octobre 1994 adressées à chacun des salariés se réfèrent uniquement à l'obligation de la société Lazeyras de maintenir le licenciement économique, que, selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'acceptation d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord et dispense l'employeur de la motiver, que M. X... ne saurait donc se prévaloir de l'insuffisance de motivation de sa lettre conditionnelle de licenciement qui a perdu tous ses effets suite à son adhésion à la convention de conversion ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, …
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L. 321-6Code du travail
Passage cité
… de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, par la société …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
… M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, par la société Lazeyras, a été …
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é conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, par la société Lazeyras, a été li
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e l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, par la société Lazeyras, a été licencié pour motif économique le 4 octobre 1994 et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa d
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ombinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, par la société Lazeyras, a été licencié pour motif économique le 4 octobre 1994 et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnit
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n, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., embauché, le 15 avril 1980, par la société Lazeyras, a été licencié pour motif économique le 4 octobre 1994 et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'article L. 122-14-2 du Code du travail fait obligation à l'employeur
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ns la lettre de licenciement et notamment les motifs économiques ou de changement technologique, que les lettres du 3 octobre 1994 adressées à chacun des salariés se réfèrent uniquement à l'obligation de la société Lazeyras de maintenir le licenciement économique, que, selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'acceptation d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord et dispense l'employeur de la motiver, que M. X... ne saurait donc se prévaloir de l'insuffisance de motivation de sa lettre conditionnelle de lic
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","convention de conversion","lettre proposant une convention de conversion","dispense d'une motivation (non)"]
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AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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Identifiant source: 61372325cd58014677406096

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