Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 97-45.769

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1998

Numéro d'affaire

97-45.769

Résumé

La demande d'un salarié tendant au paiement de sommes dues au titre de la poursuite et de la rupture de son contrat de travail postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur et relevant des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 entre dans les prévisions de l'article R. 516-31 du Code du travail. Dès lors viole les textes susvisés la cour d'appel statuant en référé, qui, alors qu'elle avait relevé qu'aucune contestation n'existait quant au montant de la créance du salarié mentionné sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, énonce que la question de savoir si le salarié peut, en se prévalant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, obtenir condamnation contre l'administrateur ou directement contre la société pour le reliquat qui lui est dû au-delà du plafond de garantie de l'AGS, est une contestation sérieuse et qu'il en est de même de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec ingénierie a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X..., responsable technique commercial, a été licencié le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi le relevé de la créance due à l'intéressé au titre de la poursuite et de la rupture des relations de travail et que l'AGS a fait l'avance des sommes comprises dans ledit relevé ; que le salarié a alors assigné son ancien employeur, l'administrateur et le représentant des créanciers, ès qualités, devant le juge prud'homal des référés pour obtenir paiement du solde de sa créance ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement du so…