Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 96-41.712

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1998

Numéro d'affaire

96-41.712

Résumé

Une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l'ensemble des salariés de celle-ci ; il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application non seulement pour lui-même mais aussi pour l'ensemble des autres salariés et que le litige est collectif.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Verreries de la Somme, au sein de laquelle est appliquée la convention collective de taille, bouchage et décoration de verreries, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie ; que l'employeur a soulevé l'incompétence matérielle de cette juridiction ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a décidé que dès lors qu'un litige ne porte pas sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention collective mais sur l'application de celle-ci à un contrat de travail existant, le conseil de prud'hommes reste compétent, même lorsque la solution à intervenir est susceptible d'avoir une répercuss…