Cour de cassation · 10 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.315

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X... pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et mesures discriminatoires, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

10 février 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X... pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et mesures discriminatoires, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Sur le moyen unique :

Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ;

Attendu que M. X... a été engagé, le 20 mars 1973, par la société Mecafond ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société, elle a été cédée à la Société industrielle et mécanique d'assistance à la fonderie (SIMAF) qui a repris le personnel ; que la société SIMAF a elle-même fait l'objet d'une procédure judiciaire au cours de laquelle M. X... a reçu notification, par lettre du 20 mai 1992, de son licenciement pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant l'établissement et l'application des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et en réclamant de ce chef et pour licenciement discriminatoire des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'intéressé du fait de son adhésion à une convention de conversion n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, ni, par voie de conséquence, à soutenir que l'employeur a fixé cet ordre en considération de critères illicites ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, comme le soutenait le salarié, il n'avait pas été choisi pour être licencié en raison de sa nationalité étrangère et si, en toute hypothèse, l'employeur avait observé les règles applicables à l'établissement et à la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X... pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et mesures discriminatoires, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes cités

5 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X... a été engagé, le 20 mars 1973, par la …
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L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X... a été engagé, le 20 mars 1973, par la société Mecafond …
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L. 321-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X... a été engagé, le 20 mars 1973, par la société Mecafond ; qu'à la …
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L. 322-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X... a été engagé, le 20 mars 1973, par la société Mecafond ; qu'à la suite du …
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Autres références (1)

L. 511-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X... a été engagé, le 20 mars 1973, par la société Mecafond ; qu'à la suite du redressement …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rielle et mécanique d'assistance à la fonderie (SIMAF) qui a repris le personnel ; que la société SIMAF a elle-même fait l'objet d'une procédure judiciaire au cours de laquelle M. X... a reçu notification, par lettre du 20 mai 1992, de son licenciement pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant l'établissement et l'application des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et en réclamant de ce chef et pour licenciement discriminatoire des dommages-intérêts
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Demandes et arguments
if économique et a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant l'établissement et l'application des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et en réclamant de ce chef et pour licenciement discriminatoire des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'intéressé du fait de son adhésion à une convention de conversion n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, ni, par voie de conséquence, à soutenir que l'employeur
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Mentions dans le texte
de conséquence, à soutenir que l'employeur a fixé cet ordre en considération de critères illicites ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, comme le soutenait le salarié, il n'avait pas été choisi pour être licencié en raison de sa nationalité étrangère et si, en toute hypothèse, l'employeur avait observé les règles applicables à l'établissement et à la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","discrimination","recherche nécessaire","critères retenus par l'employeur","règles d'établissement","règles de mise en oeuvre","application","mesures d'accompagnement","convention de conversion","adhésion du salari
Demandes et arguments
e d'assistance à la fonderie (SIMAF) qui a repris le personnel ; que la société SIMAF a elle-même fait l'objet d'une procédure judiciaire au cours de laquelle M. X... a reçu notification, par lettre du 20 mai 1992, de son licenciement pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant l'établissement et l'application des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et en réclamant de ce chef et pour licenciement discriminatoire des dommages-intérêts ; Attendu que pour
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","discrimination","recherche nécessaire","critères retenus par l'employeur","règles d'établissement","règles de mise en oeuvre","application","mesures d'accompagnement","convention

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Identifiant source: 6079b1949ba5988459c529bb

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