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Cour de cassation · 30 septembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.199

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la société Electric Diesel respectivement, la première, en qualité de comptable, le 1er juillet 1967, le second, en qualité de magasinier vendeur responsable, le 13 novembre 1973 ; que tous deux ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique et ont adhéré aux conventions de conversion proposées par l'employeur par lettres des 3 mars et 4 septembre 1992 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les lettres annonçant la rupture des contrats de travail des intéressés sous condition d'acceptation d'une convention de conversion ne sont pas des lettres signifiant le licenciement et n'avaient donc pas à être motivées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les lettres litigieuses notifiaient aux intéressés leur licenciement tout en leur proposant d'adhérer à une convention de conversion, la cour d'appel qui n'a pas recherché si ces lettres contenaient l'énoncé d'un motif de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. …
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  • L. 321-1-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été …
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  • L. 321-6Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la …
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  • L. 322-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la société …
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Autres références (1)
  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la société Electric …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la société Electric Diesel r
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    Mentions dans le texte
    ombinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la société Electric Diesel respectivement, la première, en qualité de comptable, le 1er juillet 1967, le second, en qualité de magasinier vendeur responsable, le 13 novembre 1973 ; que tous deux ont été conv
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    Demandes et arguments
    ectric Diesel respectivement, la première, en qualité de comptable, le 1er juillet 1967, le second, en qualité de magasinier vendeur responsable, le 13 novembre 1973 ; que tous deux ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique et ont adhéré aux conventions de conversion proposées par l'employeur par lettres des 3 mars et 4 septembre 1992 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour r
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la société Electric Diesel respectivement, la première, en qualité de comptable, le 1er juillet 1967, le second, en qualité de magasinier vendeur responsable, le 13 novembre 1973 ; que tous deux ont été convoqués à un entretien préalable en
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    Demandes et arguments
    économique et ont adhéré aux conventions de conversion proposées par l'employeur par lettres des 3 mars et 4 septembre 1992 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les lettres annonçant la rupture des contrats de travail des intéressés sous condition d'acceptation d'une convention de conversion ne sont p
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    ls ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les lettres annonçant la rupture des contrats de travail des intéressés sous condition d'acceptation d'une convention de conversion ne sont pas des lettres signifiant le licenciement et n'avaient donc pas à être motivées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée. A défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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    er moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la société Electric Diesel respectivement, la prem
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    ectivement, la première, en qualité de comptable, le 1er juillet 1967, le second, en qualité de magasinier vendeur responsable, le 13 novembre 1973 ; que tous deux ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique et ont adhéré aux conventions de conversion proposées par l'employeur par lettres des 3 mars et 4 septembre 1992 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande des
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