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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 94-42.220

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 511-1 Code du travailL. 121-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective n'est Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'ancienneté de M Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/04/1997
Numéro d'affaire: 94-42.220

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° G 94-42.220 formé par la société Wemco France, dont le siège est ..., en…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° G 94-42.220 formé par la société Wemco France, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 mars 1994 et 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.

Z...

Draper, demeurant ..., défendeur la cassation ; 2°/ Sur le pourvoi n° R 94-45.470 formé par la société Wemco France, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre 1994 et 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.

Z...

Draper, demeurant 36, rue Saint-Louis-en-Isle, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Chagny, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Wemco France, de la SCP Monod, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s G 94-42.220 et n R 94-45.470 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 mars 1994 et 28 octobre 1994), M.

Y..., salarié de la société américaine Wemco, appartenant au groupe Baker Hugues Incorporated, a été muté avec son accord par son employer, le 11 octobre 1988, comme "general manager" de la filiale Wemco France; que, par lettre du 16 janvier 1991, la société mère a mis fin à ses fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wemco France fait grief à l'arrêt du 17 mars 1994 d'avoir dit que M.

Y... était salarié, alors, selon le moyen, premièrement, que l'action étant intentée seulement à son encontre, l'existence d'un lien de subordination pesant sur M.

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Détail de la décision