Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 94-44.055

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1997

Numéro d'affaire

94-44.055

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Aline A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Aline A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes, au profit : 1°/ de Mme Monique X..., demeurant ..., 2°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Christophe Z..., demeurant Cave coopérative vinicole de Beaumont du Ventoux, 84340 Malaucene, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions d…