Cour de cassation · 5 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Corbelin, représentée par son maire en exercice, domicilié en la Mairie, 38630 Corbelin, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section activités diverses), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... de la Tour, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen-Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Corbelin, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que relève de la compétence du conseil de prud'hommes le litige opposant M. X... à la commune de Corbelin, qui l'avait engagé par contrat à durée déterminée en qualité de maître nageur affecté pendant la saison d'été à la piscine municipale, le jugement attaqué, après avoir retenu la qualité de personne publique de la commune, énonce qu'elle était liée à l'intéressé par un contrat de travail de droit privé, en raison de l'absence de clause exorbitante du droit commun, de la précarité de l'emploi et de défaut de participation directe à une mission de service public ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la commune de Corbelin est une personne publique gérant un service public administratif et que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un tel service sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le conseil de prud'hommes incompétent ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et ceux exposés devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.