Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1997, 94-44.135

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1997

Numéro d'affaire

94-44.135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 94-44.135, R 94-44.136, S 94-44.137, T 94-44.138, U 94-44.139, V 94-44.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 94-44.135, R 94-44.136, S 94-44.137, T 94-44.138, U 94-44.139, V 94-44.140, W 94-44.141, X 94-44.142 formés par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est 24, Cours Michelet, 92800 Puteaux, en cassation des arrêts rendus le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre section B) , au profit : 1°/ de Mme Jeannine Z..., demeurant ..., 2°/ de la société GAN-Vie, dont le siège est ..., 3°/ de la société Guérinat, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Emile D..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean A..., demeurant ..., 8°/ de M. René B..., demeurant ..., 9°/ de M. Georges C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1996,…