Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 37

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article L. 321-1-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un lien de subordination, a constaté qu'aux termes de la convention de période d'essai de 6 mois en entreprise signée entre le ministre de la Défense et M. Y..., cette période, pendant laquelle M. X... conservait son statut de militaire en position d'activité et continuait à être.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes et, par voie de conséquence, la cour d'appel étaient incompétents pour statuer sur les demandes dirigées par M. X..., la cour d'appel énonce qu'il est constant que La Poste est un exploitant autonome de droit public et est assimilée à un établissement public à caractère industriel et.

combinées des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la lettre en date du 26.

fait une fausse application à l'espèce des articles L. 517-1, L. 121-3 et L. 511-1 du Code du travail, et 14 et 2061 du Code civil, l'arrêt qui, sur le fondement de ces textes, retient que les parties n'avaient pu stipuler une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire visant une juridiction autre que celle désignée par la règle française de compétence interne ; alors, de plus, subsidiairement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le contrat de travail de M.

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que pour condamner la société Etna industrie à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce dernier a bien été licencié, comme il le soutient, parce que la société n'avait pas l'autorisation de licencier M.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces articles, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements .

des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la salariée était recevable à contester l'ordre des licenciements ; Et attendu.

jugement querellé, la cour d'appel viole par fausse application l'article L. 511-1 du Code du travail et ne tire pas les conséquences qui s'imposaient des articles 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble viole l'article 13-4 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; que, d'autre part, et en toute.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail ; qu'il en résulte que toute action fondée sur la violation, invoquée.

demandes de Mme X... ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule intégration des démonstrateurs dans une communauté de travail ne saurait justifier de l'existence d'un lien de subordination effectif ; que, par suite, les dispositions de l'article 10 du protocole du 1er mars 1969 sont inapplicables au regard des dispositions légales qui lui sont supérieures ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X..., prise en compte dans l'effectif de la société BHV en application de l'article L.

de six mois alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, s'il peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est en revanche pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'ayant constaté la réalité du motif économique du licenciement de M. X..., notifié le 18 juillet 1994, et l'adhésion par celui-ci à la.